Arrêté n° 2002-0889/PR/MEFPCP portant création d’une régie d’avance auprès de la Direction des Recettes et des Domaines.
n° 2002-0889/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0124/PR/MEFPPportant attribution et organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
- VULe décret n°2000-0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- VULe décret n°2001-0136/PR/MEFPP du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies d’avances et des recettes de l’État ;
Texte intégral
Il est créé une régie d’avance auprès de la Direction des Recettes et des Domaines, l’ordonnateur des dépenses payées dans le cadre de cette régie d’avance est le Directeur des Finances.
Les dépenses payables par la régie d’avance de la Direction des Recettes et des Domaines sont exclusivement : * Les menues dépenses de fonctionnement d’un montant unitaire inférieur ou égal à quarante mille Francs Djibouti (40.000 FD)
frais d’huissiers, – frais de gendarme, – frais de mission dans le cadre de la lutte contre la contrebande, – frais de poursuite, – frais d’entretien.
Le montant maximal des dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixé à six millions de Francs Djibouti (6.000.000 FD) ; ces dépenses sont imputables sur les crédits ouverts au budget, en dépenses de matériel des différentes Sous Directions de la Direction des Recettes et des Domaines.
Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille Francs Djibouti (500.000 FD) ; elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie tel que précisé à l’article précédent, pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
Le 25 de chaque mois, le 31 décembre de chaque année et quant il quitte ses fonctions, le régisseur d’avance de la Direction des Recettes et des Domaines produit au Directeur des Finances les pièces justificatives des dépenses payées au cours de la période. Les opérations de la régie d’avance sont comptabilisées à un sous-compte du compte principal 36 «relations avec les services non personnalisés de l’Etat et les régisseurs d’avance» ouvert dans les écritures du Trésorier Payeur National.
Le cautionnement du régisseur d’avance de la Direction des Recettes et des Domaines est fixé à cinq cent mille Francs Djibouti (500.000 FD) et le montant de son indemnité mensuelle de responsabilité à quarante mille Francs Djibouti (40.000 FD).
Le Directeur du Contrôle budgétaire, le Directeur des Finances et le Directeur des Recettes et des Domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0889/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
16 décembre 2002
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2002
Date du numéro
31 décembre 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2002
31 décembre 2002
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