Décret n° 2002-0254/PR/MID Portant création de la Commission de propagande.
n° 2002-0254/PR/MID
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution 15 septembre 1992 ;
- VULa loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
- VULe décret n°2002-0248/PR/MID fixant la date des élections législatives ;
- VULe décret n°2002-0247/PR/MID portant convocation du collège électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Texte intégral
Conformément à l’article 59 de la loi n°1/AN/92 relative aux élections, il est créé une Commission chargée de donner avis sur le prix d’impression des documents électoraux.
La Commission est composée de : * Un magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême, * Du Directeur des Finances, * Du Chef de Service des Affaires Économiques (Ministère de Commerce), * Un Représentant des imprimeurs.
Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0254/PR/MID
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
15 décembre 2002
Numéro JO
n° 6 du 15/12/2002
Date du numéro
15 décembre 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 15/12/2002
15 décembre 2002
Du même ministère
Arrêté n° 2005-0738/PR/MID Portant création d’une commission de propagande chargée de donner son avis sur les prix des documents électoraux pour les élections régionales au 30 décembre 2005.
Décret n° 2005-0122/PR/MID portant cession du Marché de Ryad.
Décret n° 2005-0090/PR/MID portant attribution d’une indemnité et des avantages en nature aux Directeurs Généraux Adjoints de la Police Nationale.
Arrêté n° 2005-0389/PR/MID prescrivant le Ravalement des Façades de la Ville de Djibouti à l’occasion du 28ème Anniversaire de l’Indépendance.
Décret n° 2005-0050/PR/MID portant prorogation de l’heure de fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du Territoire de la République.