Arrêté n° 10-315-1923 rendant exécutoire de rôle de la contribution foncière gour l’année 1923.
n° 10-315-1923
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vul’arrêté du 9 septembre 1921, réglementant la contribution foncière à la Côte Française des Somalis
- Vule rôle établi par la commission de la propriété foncière dans ses séances des 5 et 30 Janvier 1923
- Surla proposition du Secrétaire général du gouvernement
Texte intégral
Est rendu exécutoire le rôle de la contribution foncière arrêté pour l’année 1923, à la somme de quatre vingt dix sept mille quarante six francs cinquante cinq centimes (97.046, 55).
Le recouvrement en sera poursuivi conformément aux dispositive ns du décret du 30 décembre 12 et de l’art. 12 de l’arrêté du 4 septembre 1921.
Le présent arrêt sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la colonie.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secretaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.
Métadonnées
Référence
n° 10-315-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 février 1923
Numéro JO
n° 315 du 28/02/1923
Date du numéro
28 février 1923
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secretaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.
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JO N° n° 315 du 28/02/1923
28 février 1923
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat