Arrêté n° 17-315-1923 accordant à MM. Abat et Tsoukinidis remise gracieuse de la contribution des licences pour l’année 1923.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 14 septembre 1924 instituant le régime des licences applicable au commerce des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie; Vu la décision du 23 septembre 1921 indiquant la composition de la commission d’élaboration des rôles de licences, et limitant la période de réclamation concernant cette contribution ; Vu l’arrêté du 20 décembre 1922 rendant exécutoire Le rôle des licences pour l’année 1923; Vu la demande formulée le 29 décembre 1922 par M. Abat et celle du 9 février 1923 par M. Tsoukoidis., tendant à une demande de dégrèvement ; Sur la proposition du Chef de service des douanes el l’avis conforme du Secrétaire général du gouvernement ; Le Conseil d’administration entendu,