Arrêté n° 37-314-1923 modifiant l’équivalent du franc-or pour les taxes télégraphiques du régime international.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu l’arrêté du 26 octobre 1922, fixant à 2,7 léquivalant du francs-or pour les taxes télégraphiques du régime international : Vu l’article 12 de la convention universelle de Madrid, relatif au mode de fixation des équivalents par rapport au franc pour les taxes à percevoir et les comptes à régler, ensemble le paragraphe II du protocole final et l’article IV du reglement d’exécution de la dite convention; Vu la dépèche ministérielle ne 766 du 22 novembre 1922 relative au mode d’application du coefficient télégraphique dans le régime international : Sur la proposition concertée du Secrétaire général du gouvernement et du Chef du service des postes et des télégraphes,