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DécretGénéralemodern

Décret n° 2002-0220/PR/MDCPF portant création et organisation d’un Comité National de Pilotage de la SNIFD et d’un Comité Technique Intersectoriel pour le suivi et l’évaluation de la SNIFD.

n° 2002-0220/PR/MDCPF

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VULa loi n°62/AN/99/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales ;
  • VULa loi n°173/AN/02/4ème L définissant la politique nationale en matière d’intégration de la femme dans le développement ;
  • VULe décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

Texte intégral

Article 1er

Il est créé un Comité National de Pilotage de la SNIFD et un Comité Technique Intersectoriel pour la coordination, le suivi et l’évaluation du plan d’action (2002-2007) de la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le Développement (SNIFD).

Article 2

Le Comité National de Pilotage de la SNIFD est un organe de décision placé sous l’autorité du Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, chargée de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales et du Ministre de la Santé Publique. Il est composé de

Conseiller (e) du Premier Ministre, – Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur

Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique

Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation

Secrétaire Général du Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, chargé des Droits de l’Homme

Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation

Secrétaire Général du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat

Coordinateur (trice) National de la SNIFD.

Article 3

Ce Comité National de Pilotage a pour mission : * De mettre en place un Comité technique de suivi de la SNIFD composé des principaux opérateurs des projets, chargé du contrôle de l’état d’avancement et de l’évaluation. * De proposer au Gouvernement des perspectives sur la base de l’évaluation du plan d’action en cours et des résultats et sur base des propositions et recommandations faites par le Comité technique. * De présenter au Gouvernement le rapport annuel.

Article 4

Le Comité National de Pilotage tiendra une réunion tous les 6 mois et exceptionnellement à la demande du Comité Technique Intersectoriel.

Article 5

Pour le suivi des projets et programmes exécutés dans le cadre de la SNIFD et du Plan d’Action le Comité National de Pilotage sera appuyé par le Comité Technique Intersectoriel composé des principaux opérateurs des projets du Plan d’Action ;

Article 6

Le Comité Technique Intersectoriel chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le développement et du Plan d’Action est composé comme suit : * Président : Le Ministre chargée de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales ou la Directrice

Un (e) représentant (e) de la Direction de la Promotion de la Femme

Un (e) représentant (e) de la Primature

Un (e) représentant (e) du Ministère des Affaires Présidentielles

Un (e) représentant (e) du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur

Un (e) représentant (e) du Ministère de la Santé

Un (e) représentant (e) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation

Un (e) représentant (e) du Ministère du Commerce et de l’Artisanat

Un (e) représentant (e) du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation

Un (e) représentant (e) du Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, chargé des Droits de l’Homme

Un (e) représentant (e) du Ministère de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et Télécommunications

Un (e) représentant (e) du Ministère Délégué, chargé de la Coopération Internationale

Un (e) représentant (e) du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques

Un (e) représentant (e) du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale

Quatre représentants des Associations et ONG.

Article 7

Les membres du Comité Technique Intersectoriel, points focaux de leurs Ministères techniques auront pour mission au sein de leur départements ou institution

De planifier et d’organiser, des séances de travail avec les cadres des services afin de diffuser le concept de promotion du Genre ; de recueillir les demandes et propositions d’actions de la promotion du Genre ; de diffuser les rapports et les recommandations du Comité Technique ; d’évaluer les actions en faveur de l’intégration de la femme menées dans leur Ministère

Au sein du Comité : de représenter son département ou institution, de transmettre au Comité Technique les demandes et propositions d’actions de pro motion du Genre émanant de son Ministère ou institution qui’l représente ; de communiquer les résultats de l’évaluation des actions en faveur de l’intégration de la femme menée par son Ministère.

Article 8

Le Comité Technique Intersectoriel est chargé d’appuyer le Comité National de Pilotage. Il se réunit une fois par mois et chaque fois que cela est nécessaire. Sa mission consiste à

Préparer la Table Ronde des partenaires de développement

Piloter la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation de la Stratégie et du Plan d’Action 2003-2007

Assurer la recherche des financements

Superviser les activités des cellules Genre

Collecter les données et les rapports sectoriels et préparer le rapport de synthèse soumis au Comité National de Pilotage

Informer les Ministères en envoyant les procès verbaux des réunions

Informer le Comité National de Pilotage à l’issue de chaque réunion mensuelle en lui adressant le procès-verbal des réunions

Faire des propositions et recommandations au Comité National de Pilotage sur la base de l’évaluation du Plan d’Action en cours et des résultats.

Article 9

Pour s’acquitter pleinement de sa mission le Comité Technique Intersectoriel tiendra la première année de la mise en place une réunion bimestrielle. A partir de la deuxième année, les réunions seront trimestrielles. Mais en fonction de l’état d’avancement le Ministère chargé de la Promotion de la Femme pourra réunir l’ensemble des membres du Comité ou une partie pour travailler sur un programme particulier.

Article 10

Le succès de la mise en oeuvre du Plan d’Action de la SNIFD dépend du bon fonctionnement du Comité National de Pilotage et du Comité Technique Intersectoriel. A cette fin, les Ministères techniques devront désigner les hauts responsables et les cadres impliqués dans la réalisation des projets et programmes du Plan d’Action de la SNIFD et de créer ou renforcer des cellules Genre dans leur département.

Article 11

Le Ministère de la Promotion de la Femme pourra faire appel à des experts nationaux ou internationaux pour appuyer le Comité National de Pilotage ou Comité Technique, inviter des représentants de la société civile, pour l’élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation de programmes particuliers.

Article 12

Compte tenu de l’importance des mandats du Comité National de Pilotage et du Comité Technique Interministériel, leurs membres devront accorder la plus grande importance à la mise en oeuvre de cette mission. Les Ministères devront leur donner les moyens de participer régulièrement aux réunions du Comité National de Pilotage de la SNIFD et du Comité Technique Interministériel.

Article 13

Toutes les dispositions antérieures relatives à la création du Comité Technique de préparation et d’élaboration de la Stratégie Nationale pour l’Intégration de la Femme Djiboutienne dans le Développement décret n°99-0189/PR/MDPMCPFBEFAS sont abrogées.

Article 14

Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti selon les procédures d’urgence.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH