Arrêté n° n°35 Arrêté du 9 juin 1921, accordant à la société G. M. Mohamedally et Co, la concession provisoire de deux demi-ruelles attenantes au lot n° 125.

Il est fait concession provisoire à MM. G. M. Mohamedally et Cie de l’ensemble des deux demi-ruelles situées en bordure sud et ouest du lot n° 125 ter du plan de la ville et limitées au nord par le lot 125 bis et à l’est par la rue de paris.

Par suite des dispositions qui précèédent la surface de la concession no 125 ter primitivement fixée à 71 m2. 2+ est portée à 185 m2. 24.

La présente concession est faite moyennant le prix de 1.020 fr.00 calculé à raison de 15 fr. le mètre carré sur l’excédent de surface concedee.

Le concessionnaire est tenu sous peine de déchéance, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de clôturer le terrain concédé dans les conditions fixées par un plan qui sera soumis à l’agrément de l’administration avant le commencement des travaux

La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune contre les troubles évictions et revendications des tiers, nn Art, 6.— Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite sur le régime foncier de la Colonie.

Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession provisire devront être remplies par le concessionnaire à ses frais dans le délai d’un mois à dater du jour de la notification de l’arrêté.

Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal ofticiel de la Colonie,