Arrêté n° n°29 Arrêté du 24 juin 1921 accordant des prorogations de délai d’entrepôt fictif pour les armes et les munitions..

Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1S août 1900 portant organisation du service des douanes à la Côte Francaise des Somalis; Vu l’arrèté du 6 mars 1906 modifié par celui du 20 avril 1910 indiquant les conditions dans lesquelles les armes et munitions sont admises al bénéfice de l’entrepôt fictif ; Vu les arrêtés des 26 août 1913, 19 décembre 1914, 31 juin et 21 décembre 1915, 23 juin et 29 décembre 1916, 22 juin 1917, 19 janvier et 18 juillet 1918, 25 janvier et 2 septembre 1919, 8 juillet et 27 décembre 1920, qui ont successivement prorogé de six mois le délai accordé à divers commerçants pour le paiement des droits de contrôle et de surveillance afférents aux armes et munitions qu’ils possèdent el entrepol fictif; Vu la proposition du chef du service des douanes