Circulaire n° 19-291-1921 CIRCULAIRE ministérielle au sujet de l’admission à la retraite des fonctionnaires civils assujettis au régime de la loi du 9 juin 1853.

Paris, le 14 décembre 1920. Le Ministre des colonies. A MM. les Gouverneur génér aux de Indo-Chine, de l’Afrique Occidentale francaise, de Madagascar el de l’Afrique Equatoriale francaise, les Gouverneurs des colonics et Miquelon. À diverses reprises el notariment par cireulaire du 26 mai 1917, le Département a invité votre adiministration F à lui transmettre l’état des fonctionnaires et agents de votre colonie susceptibles d’être admis à la retraite dans le courant d’un exercice, -en exéculion des dispositions de ja loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles. Ces renseignements indispensables, pour permettre aux services du ministère d’établir au 31 décembre la tent annuelle de crédits et de la chiffrer a l’aide de documents certains, dévaient par parvenir a paris avant le 1er décembre de chaque année . Or, la loi de finances du 29 décembre 1919 stipule en son article 23 que le credits nécesaires à l’inscription des pensions civiles accordées en vertu de la loi du 9 juin 1853 seront. par dérogation a l’article 20 de cette loi ouverts les lois de finances dans la méme forme que les crédits d’inseriplhion de pensions militaires. ll s’ensuit que ven administration devra dorenavant fourmr sa demande lors de la préparation des prévisions budgétaires annuelles et nou plus, coue précédemment, à la fin de chaque année, puisque de credit globa d’inseription is au cours d’un exereice à la disposition des pouvoirs publics pour la liquidation des ponsions civiles n’est plus basé sur le produit des extinctions conslalées au rours de l’exercice précédent. Je vous seruis et ConsCducHCe obligé de vouloir bien preudre les dispositions nécessaires pour que les renseignements dont la prodution est réclamée par la circulaire ministérielle du 26 mai 1917 susvisée, parviennentau plus tard à Paris, Le Per mai de chaque année, devront être expédiés sous le timbre e Direction du Personnel et de la comptabilité, 1er bureau l’appelle tout spécialement votre attention sur importance des présentes instruchons et suis daus l’obligation de vous aviser que je ne pourrais dans aucun cas, orendre cn constdéralion Les demandes d’admission à la retraite de fonchionnaires dont les noms el services ne n’auront pas été signalés en temps opportun le vous serais obligé de vouloir bien m’aceuser réceplion de la présente circulaire, Pour le euinistre et per ordre : Le Directeur du personnel et de la comptabilité.