Arrêté n° 40-290-1920 portant prorogation de délai d’entrepôt fictif pour les armes et munitions

n° 40-290-1920

Visas

Le Gouverneur p.i. de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 18 août 1900 portant organisation du service des douanes à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 6 mars 1906 modifié par celui du 20 avril 1910 indiquant les conditions dans lesquelles les armes el munitions sont admises au bénéfice de l’entrepôt fictif; Vu les arrêtés des 26 août 1943, 19 décembre 1910, 11 juin et 21 décembre 1915, 23 juin et 29 décembre 1916, 22 juin 1917, 19 janvier et 18 juillet 1918, 25 janvier et 2 septembre 1919 et 8 juillet 1920 qui ont successivement prorogé de six mois Le délai accordé à divers commerçants pour le paiement des droits de contrôle et de surveillance afférents aux armes et munitions qu’ils possèdent en entrepôt fictif; Vu la proposition du Chef au service des Douanes :

Texte intégral

Art, 1er, Des prorogations de délai d’entrepôt fictif pour les armes et munitions sont exeptionnellement accordées jusqu’au 39 juin 1921 à la Banque de l’Indo-Chine, à la Compagnie de l’Afrique Orientale, au Comptoir Européen, au Comptoir de Djibouti, à MM. L. Dubail et Compagnie, P. Marill et Kévorkof. Art.2. Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré et publié partout où besoin sera.

A. Lauret.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-40-290-1920-