Arrêté n° 2002-0486/PR/MEFPCP portant organisation de la structure de fonctionnement du Fonds de Développement Economique et Social de Djibouti.
n° 2002-0486/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial et le décret n°99-0077/PR/MFENdu 08 juin 1999 pris pour son application ;
- VULe Décret N°2001-0137/PRE/ du 04 juillet 2001 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ; SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 02 juillet 2002.
Texte intégral
Structure Générale Sous la responsabilité du Directeur Général, les activités du Fonds sont exercées à travers une structure d’organisation comprenant
Un service étude et analyse des projets
Un service crédit et suivi des projets
Un service recouvrement des créances
Un service administratif et financier ; A cela s’ajoute une cellule de contrôle interne et une cellule juridique placées sous l’autorité directe du Directeur Général.
Attributions des différents services 2.1 Service assistance, étude et analyse des projets Ce service à pour mission de
Assister et orienter les promoteurs dans le choix des projets et la constitution des dossiers de demande de prêts
Diffuser l’information sur les exigences et modalités d’attribution de prêts
Etudier et analyser les dossiers de prêts sur le plan de la conformité et de la factibilité suivant les critères et conditions retenus
Sélectionner les dossiers susceptibles d’ouvrir droit au crédit
Programmer les dossiers de demandes de prêts en fonction des priorités de développement retenus
Transmettre les dossiers au service crédit et suivi des projets
Elaborer un rapport mensuel sur l’activité du service. 2.2 Service crédit et suivi des projets Ce service à pour mission de
Assurer la vérification des dossiers de prêts transmis par le service Assistance, Etude et Analyse des projets
S’assurer sur le terrain de l’existence du projet et de la réalité des apports et de garanties du promoteur
Fixer le calendrier des déblocages des fonds du prêt en fonction de la réalisation du projet
Présenter les dossiers de demandes de prêts finalisés au Comité de Crédit
Après décision du Comité de Crédit, donner les instructions pour le déblocage du premier décaissement – Etablir les conventions de crédit entre le fonds et le promoteur — Autoriser les décaissements ultérieurs après contrôle sur le terrain de la réalisation des différents phases du projet suivant le planning arrêté – Etablir un rapport mensuel sur la gestion des prêts et la mise en oeuvre des projets financés. 2.3. Service des recouvrements Ce service à pour mission de
Gérer les conventions de crédit signés entre le Fonds et les promoteurs de projets – Etablir et suivre les échanciers de remboursement des prêts (principal et intérêts) – Assurer la collecte et le remboursement des prêts – Mettre en action les garanties des promoteurs en cas de retard dans le remboursement des échéances du prêt – Mettre en oeuvre toutes les actions de poursuite permettant de préserver les intérêts du Fonds. 2.4. Service Administratif et Financier Ce service aura pour mission principale de
Gérer les ressources humaines et les moyens généraux nécessaires à un fonctionnement harmonieux du Fonds – Tenir les comptes du Fonds (comptabilité générale, clients, bilans, comptes de résultats) – Assurer la gestion des ressources financières mises à la disposition du fonds –
Un manuel d’organisation sera élaboré pour définir d’une manière détailléé le fonctionnement du Fonds, les missions attributions et responsabilités de différentes structures et leurs relations de travail sur le plan interne et externe .
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 2002-0486/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
7 juillet 2002
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2002
Date du numéro
15 juillet 2002
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2002
15 juillet 2002
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