Arrêté n° 3-267-1919 promulguant le décret du 14 novembre 1918 rendant applicable la loi du 29 Avril 1916 sur l’assistance et le sauvetage maritime.
n° 3-267-1919
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la dite loi du 29 Avril 1916 Journal Officiel de la République Française du 2 Mai 1916); Vu le décret du 14 Novembre 1918 rendant applicable aux Colonies la loi du 29 Avril 1916 sur l’assistance et le sauvetage maritimes (Journal Officiel de la République Française du 19 Novembre 1918); Sur la proposition du Secrétaire Général du Gouvernement ;
Texte intégral
Article premier. — Sont promulgués dans la Colonie pour y être exécutés selon leur forme et teneur : 1° Le décret du 14 Novembre 1918 rendant applicable aux Colonies la loi du 29 Avril 1916 sur l’assistance et le sauvetage maritimes. 2° La loi du 29 Avril 1916 sur l’assistance et le sauvetage maritimes. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, affiché et publié partout où besoin sera.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 3-267-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 janvier 1919
Numéro JO
n° 267 du 31/01/1919
Date du numéro
31 janvier 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 267 du 31/01/1919
31 janvier 1919
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