Décret n° 37-261-1918 le 1er juin 1918.
n° 37-261-1918 le 1er
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu les articles 7 et 48 du sénatus-consulte du 3 mai 1854: Vu la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires : Vu le décret du 2 août 1877, portant application pour la métropole de la loi du 3 juillet 1877.
- Vule décret du 17 septembre 1893, portant application aux colonies de la loi du 3 juillet 1877
- Vule décret du 8 mai 1900, moditiant le texte VII du décret du 2 août 1877
- Vule décret du 30 août 1908, portant abrogation du décret du 17 septembre 1893 et portant réglementation des réquisitions militaires dans les colonies de l’Indo-Chine, de l’Afrique occidentale francaise, de Madagascar et de l’Afrique équatoriale française; Vula loi du 29 juillet 1916, portant application aux Antilles, à la Réunion et à la Guyane de la loi du 3 juillet 1877
- Vule décret du 7 octobre 1916, portant application à la côte française des Somalis de la loi du 3 juillet 1877
Texte intégral
Sont rendues applicebles aux colonies de l’Indo-Chine, de l’Afrique occidentale francaise, de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de la côte française des Somalis les dispositions du décret du 12 novembre 1947 réglementant la vente des navires entre français.
Les demandes d’autorisations prevues à l’article ter du décret précité du 12 novembre 1917 seront déposées dans les colonies entre les mains des fonctionnaires désignés par les gouverneurs généraux et gouverneurs à cet effet.
Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
R. Poincaré.Par le Président de la République :Le ministre des colonies,HENRY SIMON.
Métadonnées
Référence
n° 37-261-1918 le 1er
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 juin 1918
Numéro JO
n° 261 du 31/07/1918
Date du numéro
31 juillet 1918
Mesure
Générale
Signé par
R. Poincaré.Par le Président de la République :Le ministre des colonies,HENRY SIMON.
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JO N° n° 261 du 31/07/1918
31 juillet 1918
Du même ministère
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