Arrêté n° 29-261-1918 promulquant le décret du 28 décembre 1917 prohibant la sortie des cheveux bruts ou ouvrés et des courroies de transmission en toutes matières.
n° 29-261-1918
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 28 décembre 1917, prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que le Maroc et la Tunisie, des cheveux bruts ou ouvrés et des courroies de transmission, en toutes matières ; Vu le texte dudit décret inséré au Journal Officiel de la République Française des 2et 3 janvier 1918 ;
Texte intégral
Article premier. — Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et toner. le décret du 28 décembre 1917 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que le Maroc et la Tunisie, des cheveux bruts ou ouvrés ainsi que les courroies de transmission en toutes malières. Art.2.— Le présent arrêté sera communiqué pour exécution enregistré, affiché et publié partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 29-261-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 juillet 1918
Numéro JO
n° 261 du 31/07/1918
Date du numéro
31 juillet 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
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JO N° n° 261 du 31/07/1918
31 juillet 1918
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