Décret n° 04-256-1918 MINISTÈRE DES FINANCES

Artiecle premier. -— Le traitement de parité d’office attribué aux receveurs dé l’enregistrement, des domaines et du timbre en servic aux colonies est fixé de la facon suivante : Receveur de be classe………………2.400 Meceveur de 6 classe anrès deux ans de grade ………….2.500 Receveur-de 5 classe ……………..2.800 leceveur dée 55e classe anrés déux ans de de garde)…..3.100 Receveur de 4e classe………………..3.800 Receveur de te classe après (Tois Ans de grade ….4.000 Receveur de 3e classe ………………………….4.800 Receveur de 53e classe après trois ans de garde………5.100 RCeveveur de 2e classe………..6.500 Receveur de 2e classe ( après Trois ANS DE grade………..7.000 Receveur de tre classe. . . .. .. . 8.000 Receveur de 1re classe après trois ans de garde ……..10.000. Réeceveur de 1er classe après six retenues pour pensions sont exercées seulement sur trois quarts des émoluments sus-inidiqués, le dernier quart étant considéré comme frais de bureau. Art. 2— L’attribution aux intéressés de traitements de parité spéciaux, après deux, tris ou ans d’ancienneté dans chaque classe, ne pourra leur conférer aucun droit particulier. en cas de réintégration dans les cadres de la métropole. Dienngithions frangiloires Art. 3 Le présent décret entrera en vigueur à compter rétroactivement du ler janvier 1914 mis il ne recevra son application integral sursu 4 ds cufnis ds du qu’à compter du_ter décembre 1915, date à laquelle le décret du 23 janvier 1915 recu son entier effet. Les retenues pour pension civils sont ‘ exercées sur les trois quarts de ces exercées sur les trois quarts de ces émonments. Art, 4— Le ministre des colonies et le mnistre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des loi.