Arrêté n° 327bis-252-1917 déterminant les conditions d’application de la loi du 10 aout 1947.
n° 327bis-252-1917
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté local N° 303 du 24 septembre 1917, promulguant la loi du 10 août 1917, dite loi Mourier
- Vule décret du 10 août 1917 déterminant les conditions d’application delà loi précitée
- Vule texte du dit décret inséré au Journal Officiel delà République Française du 20 août 1917
- Vule câblogramme ministériel N° 207 du 20 septembre 1917 prescrivant la promulgation du décret susvisé,
Texte intégral
Article premier. Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 10 août 1917 déterminant les conditions d’application de la loi du 10 août 1917, dite loi Mourier.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué pour exécution, affiché et publié partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 327bis-252-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 octobre 1917
Numéro JO
n° 252 du 30/10/1917
Date du numéro
30 octobre 1917
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
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JO N° n° 252 du 30/10/1917
30 octobre 1917
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