Arrêté n° 325-252-1917 le décret du 2 juillet 1917 et l’arrêté ministériel du même mois établissant l’obligation de la déclaration des biens et intérêts privés en pays ennemis où occupés par l’ennemi.
n° 325-252-1917 le
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin. 1884
- Vule décret du 2 juillet 1917 et l’arrêté ministériel du même mois établissant l’obligation de la déclaration des biens et intérêts privés en pays ennemis ou occupés par l’ennemi
- Vule texte de ces documents insérés au Journal Officiel de la République Française du 1er septembre 1917
- Vula dépêche ministérielle N° 1245 du 4 août 1917 préservant leur promulgation,
Texte intégral
Article premier.— Sont promulgués dans la Colonie pour y être exécutés selon leur forme et teneur le décret du 2 juillet 1917 et l’arrêté ministériel du même mois établissant l’obligation de la déclaration des biens et intérêts privés en pays ennemis ou occupés par l’ennemi.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué pour exécution, publié et affiché partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 325-252-1917 le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 octobre 1917
Numéro JO
n° 252 du 30/10/1917
Date du numéro
30 octobre 1917
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
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JO N° n° 252 du 30/10/1917
30 octobre 1917
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