Arrêté n° 01-253-1917 promulguant le décret du 24 Septembre 191 7, relatif à l’application de l’article 40 de la loi du 10 août 1917 (affectation aux unités combattantes des mobilisés appartenant à l’armée active et à la réserve de l’active)

Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté local No 303 du 22 septembre 1917, promulguant la loi du 10 août 1917 fixant les aflectations aux unités combattantes des mobilisés, sous-ofliciers et soldats appartenant à l’armée active et à la réserve de l’armée active : Vu l’arrêté local No 327 bis. du. 11:0octobre 1917 promulguant le décretdu 19 aoùt 1917, déterminant les conditions d’application: de la loi du 10 août 1917: Vu le décret du 24 septembre 1947, rélatif à l’application de l’article 10 de la loi du 4 août 1917 (affectation aux unités combattantes des rnobilisés appartenant à l’armée active et à la réserve de l’active) Vu le texte du dit décret’ inséré au Journal Officiel de la République française du 28 Septembre 1917 : Vu le cablogramme ministériel No 311. relatif à l’établissement des’dossiers de demandes de sursis visés par la loi Mourier: