Arrêté n° 6-248-1917 modifiant l’article 1er de l’arrêté du 10 novembre 1916 n° 297.
n° 6-248-1917
Visas
L’Inspecteur Général des Colonies Officier de la Légion d’honneur, délègue dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 Juin 1884 ; Vu l’arreté du 10 novembre 1916 réglementant l’embarquement des voyageurs à la sortie des boutres, Vu le décret du 18 août 1900 réglementant le service des Douanes: Vu le décret du 21 février 1911 relatif aux pouvoir réglementaires du Gouverneur,
Texte intégral
Art. 1er.-L’article 1er de l’arrêté du 10 novembre 1910 réglementant rembarquement des voyageurs et la sortie des boutres, est modifié comme suit: Art. 1er.- Il est expressément interdit aux Compagnies de navigation de délivrer des billets de passage pour quelque port que ce soit aux voyageurs non communis d’un passeport visé au départ par le Commissaire de Police ou d’un permis d’embarquement délivré par le même fonctionnaire. La même interdiction s’applique aux patrons et propriétaires de poutres où qe toutes autres embarcations. Art. 2.-Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 6-248-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juin 1917
Numéro JO
n° 248 du 30/06/1917
Date du numéro
30 juin 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 248 du 30/06/1917
30 juin 1917
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