Arrêté n° n°29 accordant à M. E. Rhigas le bénéfice de l’entrepôt fictif pour le dourah, le riz, le tabac en feuil- les, la farine, le sucre et les dattes.
n°29
Visas
L’Inspecteur Général, délégué dans iles fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vul’arrêté n° 445 du 17 Décembre 1914 portant révision du régime des pétroles
- Vula délibération du Conseil d’Administration du même jour
- Vula demande formulée par M. Menahem Meshu, négociant à Djibouti en vue d’obtenir Fautorisalion d’édifier à Boulaos un dépôt de pétrole ; Attendu que lintéressé sollicite non pas un permis d’occupation temporaire du rivage mais une véritable concession à une distance de plus dé 81 mètres des plus hautes marées Attendu que le quartier de Boulaos est situé à l’est de Djibouti, par conséquent en dehors de la zone de servitude du port
Texte intégral
Est accordé à M. Menahem Mesha, négociant à Djibouti, la concession d’un terrain d’une superficie de 1.000 métres carrés situé à Boulaos, entre le village et la limite de la voie ferrée. Art, 2,- La présente concession est faite moyennant le prix de 1 franc le mètre carré Elle deviendra définitive lorsque l’intéressé y aura construit sur les indications fournies par le Service des Travaux Publics, un bâliment destiné à servir de dépôt de pétrole dans les conditions fixées par l’arrêté sus visé du 17 Décembre 1914.
La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les revendications, troubles et évictions de la part des tiers
Toutes les réglementations existantes ou qui seront édictées ultérieurement sur le régime foncier seront applicables à la concession faisant l’objet du présent arrêté.
Les frais d’enregistrement du présent acte de concession provisoire sont à la charge de l’intéressé.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Ofliciel de la Colonie.
fillon
Métadonnées
Référence
n°29
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 janvier 1917
Numéro JO
n° 243 du 31/01/1917
Date du numéro
31 janvier 1917
Mesure
Générale
Signé par
fillon
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JO N° n° 243 du 31/01/1917
31 janvier 1917
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.