Arrêté de Promulgation n° 46-244-1917 l’article 22 de la loi des Finances du 30 Décembre 1916, concernant les modifications apportées aux taxes postales dans les relations franco- coloniales et internationales.
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu l’article 22 de la loi des Finances du 30 Décembre 1916 concernant les modifications apportées aux taxes postales dans les relations franco-coloniales et internationales; Vu le texte de la dite Loi inséré au Journal Officiel de la République Française du 31 Décembre 1916; Vu le câblogramme ministériel du 4 Janvier 1917 prescrivant de promulguer l’article 22 de la loi précitée;
Texte intégral
Art. 1 er.-Est promulgué dans la Colonie pour v être exécuté selon ses forme et teneur l’article 22 de Ja loi des finances du 30 Décembre 1916 concernant les modifications apportées aux taxes postales dans les relations franco-coloniales et internationales. Art. 2.-Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré, affiché et publié partout ou besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 février 1917
Numéro JO
n° 244 du 28/02/1917
Date du numéro
28 février 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 244 du 28/02/1917
28 février 1917
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