Décret n° 3-229-1915 le 25 Septembre 1915.
n° 3-229-1915 le 25
Visas
Le Président de la République française, Vu l’ordonnance du 17 Novembre 1844, sur les franchises postales ; Vu le décret du 20 Novembre 1914 accordant la franchise postale en France à la correspondance en provenance ou à l’adresse du roi des Belges et des Ministres belges ; Vu le décret du 9 Jan icr 1915 accordant la franchise postale, en France, à la correspondance expédiée ou reçue par le Président de la Chambre des représentants de Belgique ; Sur le rapport des Ministres du Commerce, de l’industrie, des Postes et des Télégraphes et des Colonies et après avis favorable du Ministre des Finances :
Texte intégral
Art. 1er.- Les dispositions des décrets des 20 Novembre 1914 et 5 Janvier 1915 sont déclarées applicables aux correspondances échangées entre la métropole et les Colonies françaises et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, et à l’adresse ou en provenance du roi des Belges, des Ministres belges et du Président de la Chambre des représentants de Belgique. Art. 2.- Le Ministre du Commerce, de l’industrie, des Postes et des Télégraphes et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois.
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre du Commerce, de l’Industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.
Métadonnées
Référence
n° 3-229-1915 le 25
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 septembre 1915
Numéro JO
n° 229 du 30/11/1915
Date du numéro
30 novembre 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre du Commerce, de l’Industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 229 du 30/11/1915
30 novembre 1915
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.