Arrêté n° 268-228-1915 portant radiation de M. Bernard de la liste des assesseurs près la Cour Criminelle pour l’année 1915.
n° 268-228-1915
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu les décrets des 4 Février 1904 et 25 Juillet 1915 portant réorganisation de la Justice à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté local du 26 Décembre 1914 portant nomination des assesseurs près la Cour Criminelle pour l’année 1915; Vu la lettre de M. le Secrétaire Général de l’Exploitation de la Cie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien adressée à M. le Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire en date de ce jour. Sur la proposition du Chef du Service Judiciaire ;
Texte intégral
Art. 1er.- M. Bernard, ex-directeur dé l’Exploitation de la Cie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien. actuellement mobilisé en France, est rayé de la liste des assesseurs près la Cour Criminelle pour Fannée 1915. Art. 2.- Le présent arrèté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 268-228-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 octobre 1915
Numéro JO
n° 228 du 31/10/1915
Date du numéro
31 octobre 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
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JO N° n° 228 du 31/10/1915
31 octobre 1915
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