Décret n° 01-228-1915 10/09/1915
Visas
Vu l’article 34 de la loi du 17 Décembre 1814 ; Vu le sénatus-consulte du 3 Mai 1854; Vu le décret du 20 Août 1915;
Texte intégral
Art. 1er Sont rendues applicables aux colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc les dispositions du décret du 20 Août 1915 prohibant la sortie, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, et de transbordement de divers produits. Toutefois, des exceptions à ces dispositions pourront être autorisées sous les conditions qui seront déterminées par le Ministre des colonies. Art. 2.- Les ministres des colonies, de la guerre, des finances, du commerce, de l’industrie. des postes et télégraphes et de l’agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
R. POINCARE.Par le Président de la République:Le Ministre des colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre de la Guerre,A.MILLERAND.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.Le Mimstre du Commerce, de l’industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.Le Ministre de l’Agriculture,Fernand DAVID.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 septembre 1915
Numéro JO
n° 228 du 31/10/1915
Date du numéro
31 octobre 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARE.Par le Président de la République:Le Ministre des colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre de la Guerre,A.MILLERAND.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.Le Mimstre du Commerce, de l’industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.Le Ministre de l’Agriculture,Fernand DAVID.
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JO N° n° 228 du 31/10/1915
31 octobre 1915
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