Décret n° 2001-0225/PR/MHUEAT portant retenues à la source en faveur de la Société Immobilière de Djibouti.
n° 2001-0225/PR/MHUEAT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°12/AN/1998 du 11 mars 1998 portant reforme des Sociétés d’État, des sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
- VULe Décret n°99-0077/PRE/MFEN du 8 juin 1999 portant reforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
- VULe Décret n°99-0117/PRE du 27 juillet 1999 portant rachat par l’État Djiboutien des parts détenues par l’Agence Française de Développement dans le capital de la Société Immobilière de Djibouti ;
Texte intégral
Les employeurs des salariés ayant souscrit des engagements auprès de la Société Immobilière de Djibouti sont tenus de prélever les montants du loyer mensuel sur les rémunérations de leurs salariés.
Les sommes ainsi prélevées devront être versées spontanément à la Société Immobilière de Djibouti soit par chèque, soit par virement bancaire.
Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0225/PR/MHUEAT
Ministère
MINISTÈRE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Publication
26 novembre 2001
Numéro JO
n° 22 du 29/11/2001
Date du numéro
29 novembre 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 29/11/2001
29 novembre 2001
Du même ministère
Arrêté n° 2005-0362/PR/MHUAT Portant adoption du budget Prévisionnel 2005 du Fonds de l’Habitat.
Décret n° 2005-0056/PR/MHUEAT portant approbation du Plan de Gestion Intégrée de la Zone Côtière.
Arrêté n° 2005-0195/PR/MHUEAT Portant approbation du budget prévisionnel de l’Exercice 2005 de la Société Immobilière de Djibouti (SID).
Arrêté n° 2005-0194/PR/MHUEAT portant création d’un périmètre d’étude pour la protection du patrimoine architectural et urbain du centre ville de Djibouti.
Décret n° 2004-0230/PR/MHUEAT portant création d’un Conseil National de l’Aménagement du Territoire (CNAT).