Arrêté n° 2001-0898/PR/MET portant réglementation de la profession d’expertise maritime, et fixant les conditions d’agrément.

Définition Au sens du présent article, on entend par Expert Maritime toute personne physique ou morale qui effectue pour le compte de particulier, les prestations de services dit expertise maritime et/ou commissaire d’avaries.

Expert maritime Est considéré comme expert maritime toute personne prestataire de services habilitée à faire d’une part, des examens, des constations des évaluations d’un navire, de ses équipements ou toutes les marchandises à son bord et d’autre part à rechercher les causes, la nature, l’étendue des dommages et leur évaluation et à vérifier, éventuellement, les documents techniques, commerciaux ou contractuels applicables.

Commissaire d’avaries Est considéré comme commissaire d’avaries l’expert maritime, toute personne prestataire de services habilitée d’une part, à rechercher les causes et constater les dommages, pertes et avaries survenue aux navires ou aux marchandises et d’autre part, à recommander les mesures conservatoires et de prévention des dommages.

Agrément préalable Pour exercer leurs activités dans l’enceinte du Port Autonome International de Djibouti (PAID), les experts maritimes doivent être agrées par le Ministre de l’Équipements et des Transports, après avis de la Commission Nationale d’agrément des auxiliaires de transports maritime.

Inscription sur une liste Les experts Maritimes sont inscrit sur la liste ouverte à cet effet au Ministère de l’Équipement et des Transports. Cette liste est communiquée aux opérateurs dans le port (PAID) et affichée au tribunal du commerce de Djibouti, ou tout autre endroit que le Ministère jugerait nécessaire.

Qualifications professionnelles L’agrément visé à l’article 4 du présent décret est subordonné à la justification d’une qualification professionnelle minimale. Qualification minimale – Un diplôme universitaire spécialisé dans le domaine d’expertise et notamment maritime, ou un diplôme d’Officier de la Marine Marchande – Ou une expérience professionnelle minimale de 10 ans dans le domaine maritime ou 5 ans dans le domaine de l’Expertise Maritime.

De la demande L’agrément en qualité d’expert maritime peut être demandé par toute personne physique de nationalité Djiboutienne ou morale de nationalité Djiboutienne dont la totalité des parts ou actions sont détenues par des nationaux djiboutiens. L’agrément visé à l’article 4 du présent décret est subordonné à la constitution d’un dossier comprenant : Pour les personnes physiques

Obligations Les experts sont tenus, sous peine de sanctions

Missions L’expert Maritime a pour mission général de procéder à des études d’expertises relatives aux Navires et/ou marchandises ou à l’environnement marin. A – L’Expertise Maritime / Navire : A la demande de l’Armement, de l’Assureur, de l’état du pavillon du navire, de l’état du port de séjour du navire ou des Sociétés de classification, l’Expert Maritime est habilité à procéder les inspections suivantes : l’inspection technique des navires et de ses équipements, à savoir : 1. Visite de mise en service d’un navire de charge/à passagers battant pavillon djiboutien

Patente Après l’obtention de l’agrément l’exercice de cette profession nécessite également la délivrance d’une patente tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Procédure de retrait L’expert agréé peut être radié de la liste soit à la suite d’une démission volontaire, soit par des mesures disciplinaires. L’expert peut faire l’objet d’une mesure de suspension ou de radiation par décision du Ministre de l’Équipement et des Transports, après avis de la commission technique. Un rapport motivé de quelconque plaignant est exigé au préalable. Sauf cas de faute jugée très grave, le retrait de l’agrément devra être précédé d’un avertissement assorti d’une mise en demeure adressée par l’autorité compétente à l’intéressé, de mettre un terme aux manquements constatés. Le Délai imparti pour obtempérer à la mise en demeure est fixé dans chaque cas par le ministre des Transports sans pouvoir excéder trois mois. Passé ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet, l’agrément sera suspendu par l’autorité compétente ou son délégué à titre provisoire, selon les procédures légales. La décision de radiation entraîne systématiquement le retrait de l’agrément de l’expert maritime de la liste visée à l’article 5 ci-dessus.

Obligations fiscales L’expert maritime, est tenu de se conformer à la législation fiscale et douanière en vigueur. Il doit conserver au sein de l’établissement qu’il possède tous les documents fiscales comptables, bilans, comptes financiers, comptes de résultats, pendant au moins 5 ans.

Notification de l’agrément Les décisions accordant l’agrément prennent effet à la date de la signature et sont publiées au Journal Officiel et affichées dans l’enceinte du Port.

Règlements portuaires L’expert maritime doit se conformer impérativement au règlement général et règlement d’exploitation du Port.

Le Ministre de l’Équipement et des Transports est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.