Décret n° 2001-0212/PR/MAEM portant création du Fonds National de l’Eau. (F.N.Eau).

De participer au financement de la politique nationale de l’eau

De participer au financement d’actions considérées comme prioritaires par le Comité National des Ressources en Eau, telles que la maintenance des points d’eau ruraux

De participer au financement des travaux de la recherche en eau

De participer au financement d’interventions d’urgence dans le domaine de l’eau

De participer à la politique sociale de l’eau permettant d’améliorer l’accès durable à l’eau potable des populations défavorisées, en zones rurales et urbaines

De participer au financement d’actions structurantes permettant une amélioration de la gestion des ressources en eau à court, moyen et long termes.

Le financement d’actions considérées comme prioritaires, telle que l’appui à la maintenance des stations de pompage rurales, des missions d’expertise permettant d’évaluer la faisabilité d’opérations jugées prioritaires ou encore des actions d’urgence

Le subventionnement de micro-projets visant une amélioration de l’accès à l’eau potable des populations économiquement défavorisées, présentés par les bénéficiaires eux-mêmes, les ONG ou les Conseils Régionaux

Le financement d’opérations diverses concourant à la réalisation de la politique de l’eau, telles que : * Sensibilisation de la population à la gestion de l’eau * Développement de la gestion communautaire des points d’eau ruraux et des bornes fontaines urbaines * Inventaire des ressources en eau * Appui au réseau hydro-climatologique * Mise en place de mesures de prévention de la pollution des ressources en eau La liste des projets retenus pour un financement du FNEau est soumise à l’agrément du Ministre de tutelle. Le budget de fonctionnement de la structure de gestion du fonds est également soumis à l’agrément du ministre de tutelle. Ce budget de fonctionnement permettra d’acheter des matériels consommables de bureau permettant l’exécution des tâches administratives de la structure de gestion du FNEau, ainsi que du gas-oil pour les vérifications sur le terrain des travaux exécutés,

Un Comité de Gestion de 7 membres présidé par le Directeur de l’Eau – Un point focal du Fonds : le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau

Le Directeur de l’Eau, – Un représentant du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, – Un représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, – Un représentant de la Direction de l’Environnement, – Un représentant de l’ONED, – Le Directeur de CERD, – Un représentant du Ministère de l’industrie. Le Comité de Gestion du Fonds sera présidé par le Directeur de l’Eau. Chaque membre bénéficie d’une voix. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Les représentants de l’État, membres du Comité de Gestion, sont nommés par décision des Ministres dont ils relèvent. Cette fonction ne donne lieu à aucun avantage particulier, y compris pour le Président, et fait partie des missions des fonctionnaires désignés. Le Comité de Gestion délibère sur

Le budget du Fonds National de l’Eau, – Le recouvrement des recettes affectées au Fonds, – La programmation des dépenses, sur la base des avis formulés par le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau au vu des besoins exprimés par l’État, les Conseils Régionaux, la Société Civile, l’ONED, le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau ou sur proposition du Comité de Gestion, – La cohérence des projets avec la politique nationale de l’Eau, – Les conditions de fonctionnement du Fonds National de l’Eau, et notamment les critères d’éligibilité des projets aux aides du FNEau, – Les priorités à retenir pour l’établissement du budget à venir, et les conditions d’éligibilité des projets au FNEau, – Le choix de l’opérateur technique mandaté pour la réalisation d’un projet financé par le FNEau. Le Président du Comité de Gestion dispose d’une des deux signatures permettant le déblocage des fonds destinés aux activités prioritaires retenues. La deuxième signature est attribuée à l’agent comptable. Le Comité de Gestion se réunit en sessions ordinaires deux fois par an. Sur l’initiative de son Président ou à la demande du Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques, exerçant la tutelle du FNEau, il peut être réuni autant de fois que nécessaire. Le Comité de Gestion nécessite un quorum de 4 membres présents ou ayant donné un pouvoir, pour pouvoir valablement délibérer. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du Comité de Gestion est organisée, à l’occasion de laquelle le quorum n’est pas requis. Le Comité de Gestion présente au Ministre de tutelle un rapport d’activité annuel.

D’assurer l’exécution des décisions prises par le Comité de Gestion, – De préparer et de présenter les projets de budget du Fonds au Comité de Gestion, – De présenter au Comité de Gestion un avis sur les demandes de financement de projets, présentées par les Conseils Régionaux, les services de l’État, l’ONED, les ONG ou les bénéficiaires eux-mêmes, – De proposer au Comité de gestion un rapport motivant toute modification utile ou indispensable au bon fonctionnement de la structure de Gestion du Fonds, – De présenter au Comité de Gestion un rapport semestriel établissant le bilan des actions entreprises et leurs résultats concrets. Il recevra par ailleurs les rapports d’exécution des opérateurs techniques chargés de l’exécution des projets financés par le FNEau et les transmettra, après examen, au Comité de Gestion.

De tenir les écritures du Fonds conformément aux règles de la comptabilité publique, – De cosigner, avec le Président du Comité de gestion du Fonds, les lettres de commande et les paiements des opérateurs techniques financés par le FNEau, conformément aux décisions du Comité de Gestion du FNEau, – D’exécuter la totalité des opérations comptables et financières du Fonds, – De produire et fournir un compte de résultats, un bilan et une situation de trésorerie trimestrielle du Fonds, – D’assurer la garde et la conservation de l’ensemble des pièces comptables (durée 10 ans).

Les Conseils Régionaux servent de relais locaux entre les usagers et la structure de gestion du FNEau. Ils sont chargés de réaliser une première analyse critique de la qualité des demandes formulées. Dans le District de Djibouti, le rôle des Conseils régionaux est assuré par le Commissaire de la République, chef de District

Les requêtes de financement peuvent émaner des services techniques chargés de la gestion de l’eau

Les Conseils Régionaux, peuvent faire appel à un opérateur technique (services de l’État, ONED, consultants privés, ONG) pour améliorer la qualité technique de la requête

Ils transmettent les requêtes au Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau, classées par ordre de priorités, selon leurs propres critères

Le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau instruit les demandes, et les soumet avec un avis au Comité de Gestion du FNEau

Le Comité de Gestion, au vu des encaissements réellement réalisés et des fonds disponibles, établit une programmation semestrielle des projets retenus

Le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau notifie aux Conseils Régionaux (ou au District de Djibouti) la liste des projets financés. Ceux-ci informent localement les bénéficiaires des projets.

Les commandes ou marchés après appels d’offres sont préparés par les opérateurs techniques choisis par les bénéficiaires ou par les Conseils régionaux ; et selon les règles en vigueur pour la passation des marchés

Après vérification par le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau, le Président du Comité de Gestion approuve les commandes ou marchés. Sur la base de la réception des travaux, le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau ordonne les paiements

Le comptable mandate les dépenses après vérification de leur conformité au budget

En fin d’opération, l’opérateur technique est tenu de transmettre un rapport d’exécution au Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau qui l’intégrera à son rapport semestriel d’activité, lui-même transmis au Comité de Gestion.