Loi n° 07-223-1915 ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des milliaires et marins présent sous les drapeaux.

Art. 1er- En temps de guerre, pour causes graves et sur autorisation du Ministre de la Guerre ou du Ministre de la Marine, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires et des marins sans que le futur époux, s’il est présent sous les drapeaux, soit obligé de comparaître en personne et à la condition qu’il soit représenté par un fondé de procuration spéciale. Dans ce cas, le délai de trente jours francs prévu par les articles 151 et 154 du code civil sera réduit à quinze jours francs. La procuration, dont il sera fait mention dans l’acte de mariage, sera établie conformément à la loi du 8 Juin 1893 et dispensée des droits de timbre et d’enregistrement. Art. 2– La presente loi est applicable à l’Aldérie et aux Coloties. La présente loi, délibérée et adoptée parle Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée commeloi de l’États.