Décret n° 16-223-1915 09 mars 1915
n° 16-223-1915 09
Visas
Le Président de la République Française, Vu l’article 2 de la loi du 5 Août 1914 relative à la prorogatisn des échéances des valeur négociables, Vu l’article 1er du décret du 10 Août 1914 relative la sunnression des nrescrintions. pêremptions et délais en matière civile. commerciale et administrative . Sur le rapport du Ministre du Commerce de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances ; Le Conseil des Ministres entendu;
Texte intégral
Art 1er.- Les dispositions de l’article 1er du décret du 10 Août 1914 relatives aux prémptions ne sont pas applicables aux mandats-poste. Art. 2- Le Ministre du Commerce. de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finanaces sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du present décret.
R. POINCARÉ.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des Finances,A. RIBOT.Le Ministre du Commerce, de l’Industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston Thonson.
Métadonnées
Référence
n° 16-223-1915 09
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 février 1915
Numéro JO
n° 223 du 31/05/1915
Date du numéro
31 mai 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des Finances,A. RIBOT.Le Ministre du Commerce, de l’Industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston Thonson.
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JO N° n° 223 du 31/05/1915
31 mai 1915
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