Décret n° 2001-0133/PR/PM modifiant le décret n° 99-0078/PRE/MFEN portant sur la définition et la gestion des Établissements publics à caractère administratif.
n° 2001-0133/PR/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 sur la définition et la gestion des Établissements Publics ;
- VULe décret n°99-0078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Établissements publics à caractère administratif ;
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
L’article 5 du décret n°99-0078/PRE/MFEN susvisé, est modifié ainsi qu’il suit : «Les établissements publics à caractère administratif sont administrés par un Conseil d’Administration composé de neuf (9) membres, nommés pour trois (3) ans renouvelables et choisis en fonction de leurs compétences en relation avec l’activité et la mission des entreprises publiques. Sont membres de droit desdits conseils ; un représentant de la Présidence, un représentant de la Primature, un représentant du Ministre de rattachement, un représentant du Ministre de l’Économie et des Finances».
Le Premier Ministre, est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République dès sa signature.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0133/PR/PM
Ministère
PREMIER MINISTRE
Publication
4 juillet 2001
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2001
Date du numéro
15 juillet 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2001
15 juillet 2001
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