Décret n° 2001-0134/PR/PM modifiant le décret n° 99-0077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’état, des sociétés d’économie mixtes et des établissements à caractère industriel et commercial.
n° 2001-0134/PR/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 :
- VULa loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état,des sociétés d’économie mixtes et des établissements à caractère industriel et commercial :
- VULe décret n°99-0077/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’état, des sociétés d’économie mixtes et des établissements à caractère industriel et commercial ;
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions :
Texte intégral
L’article 32 du décret n°99-0077/PRE/MF susvisé, est modifié ainsi qu’il suit : «Pendant la période transitoire, les entreprises publiques sont administrées par un Conseil d’Administration composé de neuf (9) membres, nommés pour trois (3) ans renouvelables et choisis en fonction de leurs compétences en relation avec l’activité et la mission des entreprises publiques. Sont membres de droit desdits conseils ; un représentant de la Présidence, un représentant de la Primature, un représentant du Ministre de rattachement. un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances».
Le Premier Ministre, est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République dès sa sianature.
Métadonnées
Référence
n° 2001-0134/PR/PM
Ministère
PREMIER MINISTRE
Publication
4 juillet 2001
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2001
Date du numéro
15 juillet 2001
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2001
15 juillet 2001
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