Décret n° 24-214-1914 30/07/1914

Vu la Loi du 20 Juillet 189,7 sur les Caisses d’Epargne, notamment les articles 3 et 2.7 ainsi conçus : ” Art. 8.- Les Conseils d’Administration des (laisses (l’Epargne peuvent rembourser à vue les fonds déposés, mais les remboursements ne sont exigibles que dans un délai de quinzaine. Toutefois, en cas de force majeure un décret rendu sur la proposition des Ministres des Finances et du Commerce, le Conseil d’Etat en tendu, peut limiter les remboursements à la somme de .70 francs par quinzaine. Des délais supplémentaires seront fixés par décret pour les opérations nécessitant l’intervention d’un bureau ou d’une caisse située en dehors de la France continentale. Les dispositions relatives au remboursementseront portées à la connaissance des déposants par une inscription placée en tête du livret et affichée dans le local des Caisses d’Epargne. « Art. 2.7. – Toutes les dispositions inscrites aux trois premiers paragraphes de l’article 1er et aux articles 2, 3, 4, 8, 16, 17, 18, 21, 23 et 24 de la présente Loi sont applicables à la caisse nationale d’Epargne, Vu le décret du 5 Novembre 1870, art. 2 ; Le Conseil d’Etat entendu.