Loi n° 133/an/01/4èmeL portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2001 dite «Session Budgétaire».
n° 133/an/01/4èmeL
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
- VULe Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attributions ;
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 1992 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2001 dite « Session Budgétaire » pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession : * L’organisation des Pouvoirs Publics ; * La répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ; * La jouissance et exercice des droits civiques ; * Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ; * Les principes généraux de l’enseignement de la culture, des sports et de la jeunesse ; * Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; * Les lois des finances rectificatives ; * Amnistie ; * Les lois de privatisation. RELATIONS INTERNATIONALES. * La ratification des Traités et Accords.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 133/an/01/4èmeL
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
25 juin 2001
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2001
Date du numéro
30 juin 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2001
30 juin 2001
Du même ministère
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