Loi n° 133/AN/01/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2001 dite “Session Budgétaire ».

L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2001 dite “Session Budgétaire » pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession: * L’organisation des Pouvoirs Publics ; * La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités cales ainsi que la création d’offices, d’établissement publics,des sociétés où d’entreprises nationales : * La jouissance et exercice des droits civiques : * Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires; * Les principes généraux de l’enseignement de la culture, des sports et de la jeunesse ; * Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; * Les lois des finances rectificatives : * Amnistie ; * Les lois de privatisation. RELATIONS INTERNATIONALES. * La ratification des Traités et Accords

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.