Arrêté n° 206 accordant à la Société Immobilière des Charmettes la concession définitive du lot n° 138 du plan cadastral de Djibouti.
n° 206
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 184%, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules arrêtés des 1er janvier 1892, 13 novembre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions
- Vula sentence en date du 6 juillet 1913, du Tribunal Civil de fre instance de Lyon, prononcée en audience publique de la Chambre des criées et d’après laquelle les immeubles Charmétant, sis à Djibouti, ont été adjugés à la « Société Immobilière des Charmettes » ayant son siège social aux Charmettes (Haut Mornag), Tunisie
- Vul’arrêté en date de ce jour, ralifiant le transfert dont il s’agit
Texte intégral
Art. 1er, — Est accordée à la Société Immobilière des Charmettes, représentée par M. Besse, négociant à Djibouti, la concession en toute propriété du lot de terrain n° 138 du plan cadastral de Djibouti d’une superficie de 707 mq. environ et bornée au Nord par la rue Solcillet ; au Sud, par les lots 140-140 ter, à POuest par une ruelle la séparant du 139 et à l’Est par la rue d’Abyssinie.
— La Cclonie ne fournit aux titulaires de la présente concession aucune garantie contre les troubles, évictions où revendications des tiers.
— Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la Colonie.
— Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession définitive doivent être remplies par le concessionnaire, à ses frais, au bureau de l’enregistrement, et ce, dans le délai d’un mois à partir du jour de la notification de l’arrêté.
— Le présent arrêlé sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A.BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 206
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 décembre 1913
Numéro JO
n° 206 du 31/12/1913
Date du numéro
31 décembre 1913
Mesure
Générale
Signé par
A.BONHOURE.
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JO N° n° 206 du 31/12/1913
31 décembre 1913
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