Décret n° 2023-134/PR/MEFI portant garantie de l’Etat accordée à la Société Great Horn Investment Holding S.A.S.
n° 2023-134/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
Texte intégral
En application de l’article 31 de la loi n°107 relative aux lois de finances, le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie est autorisé à donner la Garantie autonome de l’Etat pour un montant maximal de cent soixante-dix-huit millions deux cent cinquante mille dollars américains (178.250.000 USD). Cette garantie couvre le prêt contracté par la Société Great Horn Investment Holding S.A.S auprès de la Banque Africaine d Import-export et la Banque pour le Commerce et l’Industrie – Mer Rouge, destiné au financement du projet des travaux de construction de la jetée pétrolière de Damerjog.
Les conditions de la Garantie autonome de l’Etat seront définies dans une convention conclue entre l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie, la Banque Africaine d’Import-export et la Banque pour le Commerce et l’Industrie-Mer Rouge en vue de permettre le financement susmentionné.
Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie est chargé de l’application du présent décret.
Métadonnées
Référence
n° 2023-134/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
29 juillet 2023
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2023
Date du numéro
31 juillet 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2023
31 juillet 2023
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