Arrêté n° 2001-0225/PR/MEN fixant les conditions d’attribution et de renouvellement des bourses d’Études à l’Étranger.
n° 2001-0225/PR/MEN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Loi n° 85/AN/92/2ème L du 27/07/89 portant organisation des Service du Ministère de l’Éducation Nationale ;
- VULa Loi n° 96/AN/00/4ème L du 10 Août 2000 portant orientation du Système Éducatif Djiboutien ;
- VULe Décret n°99-0059/PREdu 12 Mai 1999, portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leur attributions ;
Texte intégral
Titre I : Attribution
Les bourses sont attribuées par la Commission Nationale des Bourses d’Études conformément à une programmation annuelle élaborée par le Ministère de l’Éducation Nationale, en concertation avec ses partenaires des secteurs public et privé, selon
Les besoins en cadres supérieurs de l’administration et de l’économie nationale
Les ressources affectées par le Budget National aux bourses d’études
Les bourses obtenues des pays amis ou des organisations internationales
Les revenus des parents du candidat.
La Programmation annuelle des bourses d’études est soumise pour avis à une Commission Interministérielle Composée
Du Ministre de l’Éducation Nationale ou son représentant, Président, – Du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ou son représentant, – Du Ministre de l’Économie et des Finances ou son représentant, – Du Ministre des Affaires Présidentielles ou son représentant, – Du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ou son représentant,
Ne peuvent prétendre à une bourse d’études à l’étranger pour des études de premier cycle universitaire ou professionnelle n’existant pas à Djibouti, que les candidats
De nationalité djiboutienne
Titulaire du Baccalauréat de l’Enseignement Secondaire obtenu durant l’année de la demande
Âgés de 23 ans au plus au 31 Décembre de l’année de la demande s’ils ne sont pas scolarisés
Susceptibles d’être inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger par le Ministère de l’Éducation Nationale.
Les candidats à une bourse d’études à l’étranger, qui satisfont aux conditions citées dans l’article 3, devront déposer un dossier de demande de bourses au Bureau des Bourses d’Études du Ministère de l’Éducation Nationale avant la date limite fixée chaque année et communiquée par voie de presse.
Aucune bourse de premier cycle universitaire ne pourra être accordée à un candidat ayant refusé l’orientation proposée par la commission d’orientation pédagogique du Ministère de l’Éducation Nationale.
La bourse est attribuée pour un cycle d’études en Université ou pour un diplôme spécifié pour les formations professionnelles et pour les écoles supérieures.
Tout candidat ayant obtenu une bourse d’études à l’étranger est tenu de signer un engagement de retourner à Djibouti au terme de sa formation et de servir dans la Fonction Publique pendant une durée de dix années. En cas de refus d’un poste de la Fonction Publique, le Ministère des Finances pourra utiliser tous les moyens légaux pour obtenir le remboursement du coût de la formation.
La bourse est suspendue en cours d’année scolaire si l’étudiant abandonne la formation pour laquelle il a obtenu la bourse ou s’il change d’orientation sans l’autorisation de la Commission Nationale des Bourses d’Études. Titre II : Renouvellement
Les renouvellements des bourses d’études sont soumis chaque année à la Commission Nationale des Bourses d’Études selon les critères suivants
La bourse est renouvelée automatiquement en cas de succès complet aux examens de fin d’année jusqu’à la fin de la formation pour laquelle elle est attribuée
En cas d’échec, un seul redoublement en cours de cycle est toléré sous réserve de conditions d’assiduité et de sérieux estimées satisfaisantes par la commission
Les changements d’orientation motivés par un avis pédagogique des professeurs sont examinés par la Commission Nationale des Bourses sous réserve de conditions minimales d’assiduité et de sérieux
Exceptionnellement un changement d’orientation pourra être accordé aux étudiants en médecine ayant subi deux échecs en première année d’études
La bourse attribuée prend fin avec le diplôme de fin de cycle ou avec le diplôme de l’école
Le renouvellement de la bourse lors du passage d’un cycle universitaire ou professionnel à l’autre, est soumis à l’examen de la Commission Nationale des Bourses.
Sauf cas de force majeure dûment justifié, un étudiant ayant perdu sa bourse ne peut plus prétendre à aucun rétablissement ultérieur pour le même cycle universitaire.
Le présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication, sera enregistré, communiqué, et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0225/PR/MEN
Ministère
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Publication
19 mars 2001
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2001
Date du numéro
31 mars 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2001
31 mars 2001
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