Décret n° 02-195-1913 7 décembre 1912.
n° 02-195-1913 7
Visas
Le Président de la République française Vu l’article 148 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l’article 4 du décret du 4er décembre 1958; Vu la loi du 5 mars 1895 rendant applicable aux étrangers en matière commerciale, l’article 166 “du Code de procédure civile relatif à la caution « judicatum solvi » ; Qur le rapport du ministre des colonies let du garde des sceaux. ministre de la justice,
Texte intégral
Art. 1er — Est rendue applicable à la Côte Française des Somalis a loi sus- viséedu 5 mars 189: 5 rendant applicable aux étrangers, en matière commerciale, l’article 166 du Code de procédure civile relatif à la caution « judicatum solvi ». Art 2– Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN.Le Garde des sceauxMinistre de la justice,Aristide BRIAND.
Métadonnées
Référence
n° 02-195-1913 7
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 décembre 1913
Numéro JO
n° 195 du 31/01/1913
Date du numéro
31 janvier 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN.Le Garde des sceauxMinistre de la justice,Aristide BRIAND.
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JO N° n° 195 du 31/01/1913
31 janvier 1913
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