Arrêté n° 412 imposant les avocats défenseurs à La contribution des patentes.
n° 412
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Oflicier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 29 juin 1908 réorganisant le régime de la contribution des patentes ; Vu l’arrêté du 10 mars 1911, portant classification de la patente de commis-voyageur ; Vu le décret du 2 mars 1912 portant réglementation de l’exercice de la profession d’avocal-défenseur près les tribunaux de Djibouti ; Considérant que cette profession n’est pas prévue par les arrêtés organiques sur la contribution des patentes ; Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des gouverneurs des Colonies en matière de taxes et contributions ; Vu l’avis émis par la Chambre de Commerce dans sa séance du 20 décembre 1912. Le Conseil d’Administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — A partir du 1er janvier 1913, l’exercice de la profession d’avocat-défenseur près les tribunaux de Djibouti donnera lieu à la perception d’une patente de 3e classe (1re Catégorie) Cette patente sera perçue conformément aux dispositions de l’arrêté sus-visé du 29 juin 1908. Art.2 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 412
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1912
Numéro JO
n° 194 du 01/01/1913
Date du numéro
1 janvier 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 194 du 01/01/1913
1 janvier 1913
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