Arrêté n° 348 portant ouverture d’un crédit supplémentaire au chap. 18 « Dépenses un prévues » de l’exercice en cours.
n° 348
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’ Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1844 ; Vu le décret du 20 novembre 1882, sur le régime financier des Colonies ; Vu l’arrêté n° 349 en date de ce jour prescrivant le remboursement à Salem Abdallah Mouti, d’ une somme de. deux mille francs représentant le prix d’achat et les frais accessoires, d’une concession dont la re prise de possession par la Colonie a élé prononcée ; Vu la situation des crédits de l’exercice en Cours ; Le Conseil d’Administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Un crédit supplémentaire de deux mille francs (2. 000) est ouvert au chapitre 18 « Dépenses imprévues » du budget de l’exercice en cours pour permettre le remboursement à Salem Abdallah Mouti du prix d’un terrain sis au n° 44 du plan cadastral de Djibouti et dont la reprise par là Colonie a été prononcée par l’arrêté précité en date de ce jour. Art. 2. — Il sera pourvu à la réalisation de ce crédit par les voies et moyens de l’exercice en Cours. Art.3. — To présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier- payeur et publié au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 348
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 novembre 1912
Numéro JO
n° 193 du 01/12/1912
Date du numéro
1 décembre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 193 du 01/12/1912
1 décembre 1912
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.