Arrêté n° 335-192-1912 prescrivant le dépôt à la caisse de réserve de la somme de 596.458.39 représentant l’excédent de recettes sur Les dépenses du budget local (ex. 1911)
n° 335-192-1912
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’art. 98 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ; Vu le procès-verbal en date du 27 juillet 1912 de la Commission chargée de constater la conformité des écritures du secrétaire général, ordonnateur et du trésorier-payeur en ce qui concerne l’exercice 1911 ; Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 6 août 1912 approuvant le compte définitif des recettes et dépenses du budget local (ex. 1911) ;
Texte intégral
Art. 1er. — La somme de 596.458 fr. 39 représentant l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local de l’exercice 1911, clos le 30 juin 1912, sera déposée à la caisse de réserve. Toutefois, une somme de 470.000 francs, prélevée sur cet excédent, ne fera l’objet que d’un dépôt provisoire, en vue d’une affectation prévue au budget extraordinaire de 1913. Art. 2. — Le secrétaire général et le trésorier-payeur. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 335-192-1912
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 octobre 1912
Numéro JO
n° 192 du 01/11/1912
Date du numéro
1 novembre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 192 du 01/11/1912
1 novembre 1912
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.