Arrêté n° 334-192-1912 portant abrogation de l’art 6 de l’arrêté du 3 septembre 1907 modifié par l’arrêté du 29 juin 1911 relatif au service des mandats-poste.
n° 334-192-1912
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 3 septembre 1907 relatif au service des mandats-poste ; Vu l’arrêté du 29 juin 1911 modifiant le précédent ; Vu l’arrèté du 30 septembre 1912 portant de 1.000 à 1 200 francs par an le taux de l’indemnité de responsabilité allouée au receveur comptable des postes ; Considérant que cette majoration a pour objet de tenir lieu des remises de 2 % revenant au fonctionnaire sus-désigné sur les droits applicables aux mandats d’articles d’argent ;
Texte intégral
Art. 1er. — Est et demeure abrogé, à compter du 1er courant, l’article 6 de l’arrêté du 3 septembre 1907, modifié par celui du 29 juin 1911. En conséquence, le receveur comptable des postes n’aura droit à aucune remise proportionnelle sur le montant des droits perçus au titre des mandats d’articles d’argent. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 334-192-1912
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 octobre 1912
Numéro JO
n° 192 du 01/11/1912
Date du numéro
1 novembre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
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JO N° n° 192 du 01/11/1912
1 novembre 1912
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