Décret n° 2001-0019/PR/MDN portant versement des Sous-Officiers, Agents et Mobilisés de la FNP à la Gendarmerie Nationale.
n° 2001-0019/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°89-043/DEF du 31/05/88 portant statut général des militaires ;
- VULe décret n°98-0080/PR/DEF du 13/07/98 portant l’organisation de la Gendarmerie Nationale ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
DECRET
Les Sous-Officiers, agents et mobilisés (5 Sous-Officiers, 1 agent et 70 mobilisés) de la FNP dont la liste nominative figure en annexe sont versés à la Gendarmerie Nationale à compter du 07 octobre 2000.
Les personnels fonctionnaires visés dans l’article 1 conserveront dans la Gendarmerie Nationale leur grade actuel et leur ancienneté de service qu’ils ont acquis dans la FNP actuel et leur ancienneté de service qu’ils ont acquis dans la FNP.
Les fonctionnaires et les mobilisés continueront également, à garder leurs postes budgétaires, et l’administration des finances en tiendra compte.
Les diverses retenues pour pension de retraite des fonctionnaires transférés à la Gendarmerie Nationale seront versées par la caisse nationale de retraite pour fonctionnaires à la caisse de retraite des militaires.
Les opérations de réversion des retenues pour pension de retraite doivent se terminer avant la fin du 1er trimestre de l’an 2001.
Les Ministres de l’Intérieur, de la défense et des Finances sont chargés chacun en ce qui concerne à l’exécution du présent décret.
Le présent décret prendra effet dès sa signature et, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0019/PR/MDN
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE
Publication
27 janvier 2001
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2001
Date du numéro
31 janvier 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2001
31 janvier 2001
Du même ministère
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Décret n° 2000-0258/PR/MDN attribuant des noms de baptême à des bâtiments de la marine.
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