Arrêté n° 2001-0040/PR/MAPCPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société «SIGOTA – S.A.R.L.».

Dispositions générales. Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements en date du 20 mars 2000 sont approuvées.

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du code des investissements est accordé à la » SIGOTA S.A.R.L. » pour le projet de création d’une société de production d’eau minérale.

De la contribution de la patente . En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants : a) D’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ; b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ; c) D’une exonération de cinquante pour vingt cinq (25%) de la cinquième à la huitième année ; d) A la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente. Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dés le commencement des activités.

De la contribution de la patente d’importateur. La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

De la contribution foncière. Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de vingt (20) années à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la Direction des Recettes et la Direction des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales. La » SIGOTA S.A.R.L. » est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de dix (10) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

De la taxe intérieure de consommation. Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la » SIGOTA-S.A.R.L » importées et utilisées effectivement par la » SIGOTA-S.A.R.L. » pour ses activités de production d’eau minérale et de jus de fruits sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation. La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la » SIGOTA – S.A.R.L. » sont détaillées aux articles 8 à 13 du présent arrêté.

La durée des exonérations accordés par le présent arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la » SOGOTA – S.A.R.L. » est établie comme suit :

Dans le cadre des exonérations accordés pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date de son agrément.

La liste des matières premières, matériaux et petits outillages nécessaires à la rentabilité du programme d’investissement de la » SIGOTA – S.A.R.L. » est établie comme suit :

Les matières premières, matériaux et petits outillages de la » SIGOTA – S.A.R.L. » seront exonérés durant les sept (7) premières années sous réserve que ladite société réalise son programme d’investissements conformément au programme d’investissement approuvé.

De la Redevance appliquée aux eaux produits à Djibouti. La société » SIGOTA – S.A.R.L. » sera exonérée durant les dix (10) premières années de la Redevance appliquée aux eaux produits à Djibouti.

De la Redevance sur l’Exploitation des Ressources Naturelles. La société » SIGOTA –S.A.R.L. « sera exonérée durant les dix (10) premières années de la Redevance sur l’Exploitation des Ressources Naturelles sous réserve que ladite société réalise son programme d’investissements conformément au programme d’investissement approuvé.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissement. Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxes ou un quitus de la sous – direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non – présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération.

En contrepartie de l’exonération accordée, la » SIGOTA –S.A.R.L. » s’engage à créer nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément. Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanentes créées.

En collaboration avec le département chargé de l’environnement, la » SIGOTA – S.A.R.L. » est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.