Loi n° 110/AN/00/4ème L portant Budget Prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2001.

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant sont, pour l’exercice 2001, réglées conformément aux dispositions de la présente loi des finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toute nature affectés au budget de l’Etat continuera d’être opéré pendant l’année 2001 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE.

Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de trente sept milliards cinq cent soixante onze millions sept cent mille FD (37.571.700.000 FD).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : RECETTES CHARGES TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – FISCALITE DIRECTE –

Il est inséré au C.G.I. un nouvel article 17.23.05 défini comme suit : « l’administration fiscale se réserve le droit de se référer à la grille salariale établie par la convention collective du commerce, du bâtiment et ateliers pour établir l’imposition des salariés de l’employeur en cas de doutes sur l’exactitude des données fournies par l’employeur. »

L’article 11.62.03 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « sont exclues du champ d’application de la patente d’importateur les opérations de transbordement, d’avitaillement et de réexportation. »

Il est inséré au Code Général des Impôts un nouvel article 18.10.01 intitulé comme suit : « Taxe sur les Prestations de Services ». Section I : PRINCIPE Article 18.11.01 : Il est créé, au profit du budget de l’Etat, une taxe sur les prestations des services (T.P.S). Section II : CHAMP D’APPLICATION Article 18.12.01 : 1) – Sont soumises à la Taxe sur les Prestations des services, tous les services rendus à titre onéreux en République de Djibouti, par les entreprises publiques ou privées. 2) – Sont notamment soumises à la Taxe sur les Prestations des Services les activités d’hôtellerie, restauration, télécommunication, fourniture d’eau et d’éléctricité, conseils. Article 18.12.02 : Sont exonérées de la Taxe sur les Prestations des Services

L’article 21.39.01 alinéa 2 est modifié comme suit : La redevance due sur les produits pétroliers est déterminée comme suit

Les postes budgétaires vacants au 1er janvier 2001 ou devenus vacants au cours de l’exercice sont gelés, à l’exception des postes des ministères de la Justice, de l’Education nationale et de la Santé pour lesquels le remplacement numérique est autorisé. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le remplacement numérique sur des postes vacants d’autres départements ministériels, peut être effectué, à titre exceptionnel, sur autorisation expresse du Ministre de l’Economie et des Finances, au vu d’une demande motivée du département ministériel intéressé.

Aucun nouveau recrutement de personnels civils ou militaires ne peut être opéré au cours de l’exercice, hors des nouveaux postes budgétaires ouverts au titre du présent budget, conformément au tableau des effectifs annexé à la loi des finances.

Tout recrutement ne peut prendre effet qu’à compter de la date de signature, par l’autorité habilitée, d’un acte réglementaire. Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature visée à l’alinéa précédent.

Les avancements et reclassements de toute nature sont suspendus, à l’exception de ceux concernant les personnels des ministères de l’Education nationale et de la Santé qui ne peuvent s’opérer que par voie de titularisation.

Sont de stricte application les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statutaires pour la liquidation de leurs droits à pension ou à retraite.

Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur le Chapitre 12.40 «Réduction des Arriérés » qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le trésorier Payeur Nationale est autorisé à régler au cours de l’Exercice 2001. TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES Réorganisation des Services de la Direction des Recettes et des Domaines

La Loi N°18/AN/98/4éme L portant organisation des Services du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation est modifiée comme suit :

La Direction des Recettes et des Domaines est chargée

Il est crée au sein de la Direction des Recettes et des Domaines du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, Chargée de la Privatisation une Sous Direction du Recouvrement.

La sous-Direction du Recouvrement est chargée du recouvrement de tous impôts, taxes et produits dont l’assiette et le contrôle relèvent de la compétence de la Direction des Recettes et des Domaines. Le sous-directeur en charge de la Sous – Direction a la qualité de comptable public.

Les attributions et prérogatives antérieurement dévolues au Trésorier payeur National par le Code Général des Impôts en matière de recouvrement des impôts sont transférées au Sous-Directeur du Recouvrement sous l’autorité du Directeur des Recettes et des Domaines. Toute autre disposition contraire, et notamment celle prévue par le Code Général des Impôts, est abrogée. TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre, sauf dérogation expresse du Ministre de l’Economie et des Finances.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2001.

La date limite d’émission des titres et des mandants de régularisation est fixée au 28 février 2002.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi des finances et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dés sa promulgation.