Décision n° 201 nommant une Commission pour arrêter le projet de règlement sur le service de L’Enregistrement.
n° 201
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions
- Vules décrets des 4 septembre 1894 et 4 février 1904 portant réorganisation du service de la Justice à la Côte Française des Somalis
- Vules arrêtés locaux des 14 novembre 1899, 23 juillet et 15 décembre 1904, 30 décembre 1905 et 19 juin 1907 fixant le tarif des droits à percevoir par les différents actes et des taxes à allouer en matière judiciaire : Vu la nécessité d’unifier et de réunir en un seul texte les droits établis et rendus applicables par les arrêtés susvisés
Texte intégral
Article Premier, — Une Commission composèe de : M. le président d’Appel, Président. MM. le chef du Service des Douanes, le Juge de paix à compétence étendue, le chef du 1er bureau du Secrétariat Général, le Greffier-Notaire, Membres, se réunira sur la convocation de son Président à l’effet d’élaborer un projet de règlement portant réorganisation du régime de l’Enregistrement à la Côte Française des Somalis.
— La Commission dressera le procèsverbal de ses opérations. Art. 3, — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 201
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 juillet 1911
Numéro JO
n° 177 du 01/08/1911
Date du numéro
1 août 1911
Mesure
Générale
Signé par
CASTAING.
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JO N° n° 177 du 01/08/1911
1 août 1911
Du même ministère
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