Décret n° 2000-0298/PRE portant remise gracieuse de peine.
n° 2000-0298/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ; Sur proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes; A L’OCCASION DU MOIS BENI DE RAMADAN
Texte intégral
Bénéficient d’une remise de peine totale des condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ferme.
Les condamnés à des peines de liberté supérieures à deux ans, bénéficient d’une remise de peine de 6 mois par année restant à purger.
Les ressortissants des pays étrangers se trouvant dans une situation irrégulière sur le Territoire national au moment de la réalisation des faits ayant entraîné leur condamnation feront l’objet d’un arrêté d’expulsion.
Les remises de peine visées aux articles ci-dessus sont applicables aux peines définitives à la date de la signature du présent décret.
Les remises de peine dont bénéficient les condamnés détenus prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent décret et notifiées immédiatement aux intéressés.
Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2000-0298/PRE
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PENITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
29 novembre 2000
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2000
Date du numéro
30 novembre 2000
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2000
30 novembre 2000
Du même ministère
Décret n° 2001-0121/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
Décret n° 2001-0070/PR/MJAPM portant nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Décret n° 2000-0304/PR/MJAPM relatif aux avantages et indemnités accordés aux Magistrats de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.
Additif n° 2000-0783/PR/MJAPM à l’arrêté n° 2000-0723/PR/MJ du 23 septembre 2000 portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice.
Arrêté n° 2000-0723/PR/MJAPM portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice.