Arrêté n° 2012-0697/PR/MEFIP portant création d’une Régie d’avance auprès de la Direction de la Comptabilité Publique et de l’Audit.
n° 2012-0697/PR/MEFIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 4 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances ;
- VULe Décret n°99-0025/PRE/MEFPP du 3 mars 1999 portant attribution et organisation du Ministère de l’Économie et des finances chargé de l’industrie et de la planification, chargé de la privatisation ;
Texte intégral
Il est créé une régie d’avance auprès de la Direction de la Comptabilité Publique et de l’Audit, service gestionnaire. L’ordonnateur des dépenses payées dans le cadre de cette régie d’avance est le Directeur de l’Exécution Budgétaire et le comptable assignataire en est le Directeur de la Trésorerie Générale.
Les dépenses payables par la régie d’avance de la Direction de la Comptabilité Publique et de l’Audit sont à titre exclusif
les menues dépenses de matériels et de fonctionnement d’un montant unitaire inférieur ou égal à quarante mille (40 000) francs
les frais de déplacements à l’intérieur des districts.
Le montant maximal des dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixé à six (6) millions de francs Djibouti, ces dépenses sont imputables sur les crédits ouverts au chapitre 07-3-921-911014-69 “Dépenses communes-dépenses de matériel” du budget général de l’État.
Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille (500 000) francs Djibouti, elle est renouvelable, dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie tel que précisé à l’article précédent, pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
Le 25 de chaque mois, le 31 décembre de chaque année et quand il quitte ses fonctions, le régisseur d’avance de la Direction de la Comptabilité Publique et de l’Audit produit au Directeur de l’Exécution Budgétaire les pièces justificatives des dépenses payées au cours de la période. Les opérations de la régie d’avance sont comptabilisées à un sous-compte du compte principal 36 “Relations avec les services non personnalisés de l’État et les régisseurs d’avance” ouvert dans les écritures du Directeur de la Trésorerie Générale.
Le cautionnement du régisseur d’avance de la Direction de la Comptabilité Publique et de l’Audit est fixé à cinq cent mille (500 000) francs et le montant de son indemnité mensuelle de responsabilité à quarante mille (40 000) francs.
DISPOSITIONS FINALESLe Directeur de l’Exécution Budgétaire et le Directeur de la Trésorerie Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti et partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0697/PR/MEFIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
19 novembre 2012
Numéro JO
n° 22 du 29/11/2012
Date du numéro
29 novembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 29/11/2012
29 novembre 2012
Du même ministère
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