Arrêté n° 170-176-1911 accordant à la Banque de l’Indo-Chine la concession définitive du lot n° 178 bis, sis à Djibouti, au Plateau du Serpent.
n° 170-176-1911
Visas
Vu l’ordonnance organique, du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules arrêtés du 1er janvier 1892 et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions
- Vularrêté du 14 septembre 1908 accordant à titre provisoire, à la Banque de l’Indo-Chine une parcelle de terrain sise au plateau du Serpent et inscrite sous le n° 178 bis du plan parcellaire, ensemble l’arrêté du 25 novembre 1908 modifiant l’article 1er de l’arrêté précité et fixant à 2824 mg, 87 la superficie du terrain concédé.
- Vula lettre en date du 22 mars 1911 par laquelle M. le Directeur de la Succursale de la Banque de l’Indo-Chine à Djibouti, sollicite la concession définitive du lot de terrain qui lui a été cédé à titre provisoire par l’arrêté du 14 septembre 1908 et sur lequel il a édifié une maison en pierres avec vérandas et dé- pendances
- Vule rapport du Chef de Service des Travaux publics en date du 23 mai 1911 et le plan y annexé
Texte intégral
Article premier. — Il est fait concession définitive à la Banque de l’Indo-Chinefde la parcelle de terrain sise au plateau du Serpent, inserite sous le n° 478 bis dudit plan qui lui a été concédée, à titre provisoire, par arrêté du 14 septembre 1908 et sur laquelle elle a édifié une maison en pierres à rez-de-chaussée avec vérandas et dépendances ; La superficie de cette concession, fixée par l’arrêté du 25 novembre 1908, est de 2824 mq. 87.
— La Colonie ne fournit au coneéssionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions où revendications des tiers.
— Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que tous les règlements qui pourront intervenir dans la suite en la matière sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêt.
— Les formalités d’enregistrement ét de transcription du présent arrêté de concession définitive seront remplies aux frais du concessionnairé,et, par ses-soïns, au bureau de l’enregistrement, et ce, dans le délai d’un mois, à compter du jour de là notification de l’arrêté.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inseré au Journal Officiel de la Colonie.
CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 170-176-1911
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 juin 1911
Numéro JO
n° 176 du 01/07/1911
Date du numéro
1 juillet 1911
Mesure
Générale
Signé par
CASTAING.
Voir tout le numéro
JO N° n° 176 du 01/07/1911
1 juillet 1911
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.