Arrêté n° 06-175-1911 Portant création d’un emploi de régisseur comptable, chargé des dépenses du Contrôle local du Chemin de fer Franco- Ethiopien de Djibouti à Addis- Àbbeba.
n° 06-175-1911
Visas
Le Ministre des GColonies et le Mnustre de Finances, Vu l’article 94 du Décret du 31 mai 1862 ; Vu la loi du 2 avril 4909. portant approbation de la convention conclue le 8 mars precédent entre les Ministres des Colonies, des Finances et des Affaires Etrangères d’une part et la Compagnie du Chemin de FER Franco- Ethiopien de Djibouti à Addis-Abbeba ‘autre part : Vu l’arrêté du 41 mars 1910. portant organigsation du Contrôle du Chemin de fer Franco-Ethiopien et l’arrêté du 31 août 1910, fixant la composition et la situation du personnel de ce Contrôle,
Texte intégral
Article premier. —- Un emploi de régisseur comptable est créé à Diré-Daoua pour régulariser les dépenses du Contrôle local du Chemin de fer Franco-Ethiopien déjà .effectuées et assurer le paiement des dépenses futures concernant le même service. Art. 2 — Le montant total des avances qui pourront être accordées à cet agent, ne peuvent excéder 50.000 fr. ; le délai dans lequel les justifications de ces avances devront être produites est fixé à 6 mois. Art. 3. — L’ordonnancement des dépenses afférentes aux frais du contrôle local du Chemin de fer Franco-Ethiopien, et imputable sur le crédit spécial inscrit au budget du Ministère des Colonies, est effectué par le Gouverneur de la Côte Française des Somalis.
Le Ministre des Colonites.MESSIMY.Le Minustre des Finances,J. CAILLAUX.
Métadonnées
Référence
n° 06-175-1911
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 avril 1911
Numéro JO
n° 175 du 01/06/1911
Date du numéro
1 juin 1911
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des Colonites.MESSIMY.Le Minustre des Finances,J. CAILLAUX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 175 du 01/06/1911
1 juin 1911
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.