Loi n° 106/AN/00/4ème L portant sur le cadre de l’Environnement.

Au sens de la présente loi, on entend par

La présente loi définit les objectifs et les principes généraux de gestion de l’environnement en République de Djibouti. Elle en fixe l’organisation institutionnelle.

Les objectifs de la gestion de l’environnement visent à

Afin d’atteindre les objectifs sus-mentionnés, l’État prendra les dispositions suivantes

La gestion de l’environnement est régie par les principes suivants

La protection de l’environnement incombe à l’État aux personnes morales régulièrement constituées, aux groupements ainsi qu’à tous les citoyens.

Il appartient à l’État à travers le Ministère chargé de l’Environnement

Le Ministère de l’Environnement est chargé de la préparation et de l’exécution de toutes les conventions internationales et régionales relatives à l’environnement. A ce titre il veille à leur mise en œuvre .

Il est interdit d’entreprendre des actions dans le domaine de l’Environnement sans l’accord préalable du Ministère chargé de l’Environnement, à l’exception des actions communautaires relatives à la propreté des quartiers réalisés à titre gratuit.

En tant que de besoin, il pourra être créée au sein du Ministère chargé de l’Environnement une Agence indépendante dont les compétences seront précisées par décret.

Il est créé un Comité National pour l’Environnement (CNE) chargé de définir les axes de la politique environnementale et de faciliter la coordination des actions de l’État dans le domaine de l’environnement. Ce comité est assisté par un Comité Technique pour l’Environnement (CTE). TITRE II DE LA PROTECTION DES MILIEUX CHAPITRE I DES EAUX CONTINENTALES

On entend par eaux continentales, tous plans d’eau situés à la surface ou non, à l’intérieur du littoral.

Les eaux, composantes principales de l’environnement constituent un patrimoine commun dont l’utilisation est soumise aux principes énumérés à l’article 5 ci-dessus.

Les eaux sont soumises à des valeurs limites de protection et d’utilisation qui sont établies par voies réglementaires.

Tout rejet liquide supérieur à ces valeurs – limites et dépôt de toute nature pouvant provoquer ou accroître la pollution des eaux sont interdits.

Tout rejet, même en deçà des valeurs – limites peut, en cas d’allégation de préjudices environnementaux donner lieu à une interdiction limitée. Cette interdiction sera levée à l’issue d’une étude d’impact environnemental favorable sanctionnée par l’obtention d’un certificat en bonne et due forme du Ministère chargé de l’Environnement. CHAPITRE II DES EAUX MARITIMES

Sont eaux maritimes tous plans d’eau situés dans la juridiction de la République de Djibouti à l’exclusion de ceux définis à l’article 12.

Les eaux maritimes sont un patrimoine commun dont l’utilisation est soumise aux principes de gestion énumérée à l’article 5 ci-dessus.

Sont interdits

Tout propriétaire de navire, aéronef, installation maritime contenant de substances dangereuses ou toxiques est tenu de prendre immédiatement les mesures conservatoires pertinentes en cas de survenances de situation critique vis à vis du milieu marin. Il est tenu d’informer dans les meilleurs délais les autorités environnementales et maritimes de la nature des substances et des mesures prises pour combattre la pollution. En cas de défaillance de l’intéressé, les autorités nationales feront exécuter les mesures nécessaires aux frais du propriétaire. CHAPITRE III DES HABITATS HUMAINS

Au sens de la présente loi, on entend par habitat humain, toute agglomération urbaine et rurale, ou toute zone réservée par décision des autorités compétentes à l’implantation humaine. Certaines situations de fait pourront être reconnues par les autorités chargées de l’Aménagement du Territoire et de l’habitat et bénéficier du même statut.

Il est interdit d’implanter dans les zones d’habitation des activités incompatibles avec la santé de la population ou présentant des dangers tels que construction d’usine, transports de produits inflammables….Il pourra être mis fin à ce genre d’activités par une simple décision du Ministère chargé de l’Environnement.

Une zone réservée à l’habitat humain doit bénéficier d’une réserve d’espaces verts et de loisirs au moins égale à 5 % de la superficie totale dans les zones urbaines et 12 % dans les zones semi-rurales.

Les zones inondables et les zones classées non aedificandi par les schémas directeurs d’aménagement doivent être préservées de toutes occupations humaines. Afin de conserver un environnement urbain décent, dans les zones urbanisées les emprises des espaces publics et de circulation doivent rester inoccupés tel que prévu par les plans d’urbanisme. CHAPITRE IV DE L’AIR

Au sens de la présente loi on entend par air, la couche atmosphérique, qui enveloppe la surface terrestre.

L’air constitue un patrimoine commun dont l’utilisation en dehors des besoins fondamentaux est soumise aux principes énumérés à l’article 5 ci-dessus.

Toute émission de substances au-delà des valeurs – limites est interdite. Les normes relatives à la qualité de l’air seront définies par voie réglementaire.

Toutes installations terrestres, aériennes, maritimes ou souterraines susceptibles d’entraîner des conséquences de nature à modifier les caractéristiques de l’air sont soumises à étude d’impact environnemental préalable dont l’issue sera sanctionnée par décision du Ministre chargé de l’environnement.

Toute émission de substance de nature : à altérer la santé, à modifier la qualité des produits agricoles, à endommager les infrastructures et bâtiments, à modifier l’état des espèces animales ou végétales est interdite.

La survenance d’une des situations visées par les articles 28 et 29 engage la responsabilité de son auteur et entraîne une obligation d’arrêt immédiat des installations incriminées. CHAPITRE V DU SOL

Est sol toute surface terrestre non couverte par un plan d’eau permanent

Le sol et le sous – sol sont un patrimoine commun dont l’utilisation est soumise aux principes énumérées à l’article 5 ci-dessus.

Tout déversement ou épandage de substance de nature à modifier les caractéristiques des sols et sous – sols est soumis, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires spécifiques, à étude d’impact environnementale préalable.

Toute émission de substances toxiques ou dangereuses sur ou dans le sol est interdit. La liste de ces substances est fixée par voie réglementaire.

Toute activité portant préjudice à une installation légitime ou reconnue sur le sol ou dans le sous – sol engage la responsabilité de son auteur. Ce préjudice donne droit à réparation.

Tout site ayant fait l’objet d’une exploitation doit être remis en état. Cette remise en état est à la charge de l’exploitant selon les conditions fixées par l’Etude d’Impact ou à défaut selon les mesures édictées par le Ministère chargé de l’Environnement. TITRE III DES ESPÈCES

Au sens de la présente loi, on entend par espèces : les organismes du règne animal et les organismes du règne végétal indépendamment de leur habitat.

Les espèces constituent un patrimoine commun dont l’utilisation est soumise aux principes de gestion énumérés à l’article 5 ci-dessus.

Les espèces et leurs habitats bénéficient de protection spéciale à travers : l’instauration d’Aires Protégées, des listes des espèces protégées et la réglementation de l’introduction, quelle qu’en soit l’origine, de toute espèce pouvant porter atteinte aux espèces déjà sur place ou à leurs milieux particuliers. Les modalités de mise en œuvre de cette protection seront définies par voie réglementaire.

Toute destruction d’animal ou végétal est interdite hormis le cas de l’utilisation courante pour la consommation humaine.

Il est interdit, sans l’accord préalable du Ministère chargé de l’Environnement, l’importation, le transit et l’exportation d’organismes génétiquement modifiés. A cet effet le Ministère chargé de l’Environnement consultera, en cas de besoin, les Ministères, les institutions et les organisations concernés. TITRE IV DES FACTEURS DE DÉGRADATION DE L’ENVIRONNEMENT CHAPITRE I DES FACTEURS PHYSIQUES

Le bruit, les rayonnements, les vibrations, peuvent altérer les conditions d’équilibre de l’environnement. Le niveau maximum et les modalités d’émission de ces facteurs seront précisés par voie réglementaire. En attendant la mise en place d’un système normatif national, les systèmes agréés par les Nations Unies peuvent être utilisés comme valeurs – limites de référence. DES DÉCHETS DANGEREUX

Au sens de la présente loi, on entend par déchet dangereux, toute substance chimique nocive ou dangereuse qui, en raison de sa toxicité, de sa radioactivité, ou de sa concentration dans les chaînes biologiques, présentes ou est susceptible de présenter un danger pour l’homme et son environnement. La liste des déchets dangereux est fixée par voie réglementaire.

Il est interdit d’importer des déchets dangereux sur le territoire national. DES DÉCHETS

On entend par déchets toute substance ou matière, résidu d’un processus de transformation ou d’utilisation.

Tout déchet provenant d’une unité industrielle ou semi-industrielle de transformation doit être

Le Ministère chargé de l’Environnement peut faire procéder à l’élimination des déchets contrevenants aux dispositions de la présente loi aux frais de leurs propriétaires. Les sociétés, entreprises intervenant dans le transport, traitement des déchets ainsi que les techniques et modalités utilisées sont agrées par le Ministère chargé de l’Environnement. CHAPITRE II DES SUBSTANCES TOXIQUES OU DANGEREUSES

Est toxique ou dangereuse, toute substance qui, dans l’environnement, peut induire les effets suivants

L’importation des substances toxiques ou dangereuses est soumise à autorisation spéciale du Ministère chargé de l’Environnement. Les substances visées seront définies par voie réglementaire.

Le transport, le stockage, la vente et l’utilisation des produits visés à l’article 48 sont soumis à un cahier des charges visé par le Ministère chargé de l’Environnement.

Les substances visées par l’article 48 ainsi que les modalités d’application des articles 49 et 50 seront définies par voie réglementaire. En attendant la mise en œuvre de ces dispositions, les clauses pertinentes des systèmes agréés par les Nations Unies serviront de références. TITRE V DES MÉCANISMES D’INTÉGRATION DE L’ENVIRONNEMENT

L’État veille à l’intégration de l’Environnement à tous les niveaux du développement. Il peut mettre en œuvre les mécanisme de gestion de l’environnement notamment

l’évaluation environnementale stratégique est requise dans deux conditions : la planification d’un secteur ou d’une filière et à chaque fois qu’un grand projet est susceptible d’influencer des facteurs importants, de l’équilibre environnemental notamment

L’étude d’impact environnemental est obligatoire pour toutes activités susceptibles de produire des incidences sur l’environnement. L’étude d’impact est sanctionnée par une décision du Ministère chargé de l’Environnement. Le champ d’application de la présente disposition sera définie par voie réglementaire .

L’étude d’impact environnemental consiste en une procédure contradictoire prospective sur les éventuels impacts d’une activité. Toute personne susceptible d’être affectée par l’activité à droit à être informée et entendue. Les modalités de la procédure seront définies par voie de règlement.

Le suivi environnemental est systématiquement mis en œuvre suivant les modalités du cahier des charges définies par l’étude d’impact. Il consiste en l’examen de l’exécution des prescriptions figurant dans le cahier des charges de l’étude d’impact. TITRE VI DES SANCTIONS ET PÉNALITÉS CHAPITRE I DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Toute infraction aux dispositions des articles 13, 14, 17, 18, 20, 22, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 34, 39, 42, 43, 46, 47, 48, 52 peut entraîner à titre de mesure conservatoire, sur auto – saisine du Ministère chargé de l’Environnement ou requête des services concernés ou de personne ayant motif légitime : saisie, confiscation des installations, matériels, marchandises ou objets, causes de l’infraction. En ce qui concerne les usines, le Ministère chargé de l’Environnement peut procéder à leur fermeture. Tout produit, bénéfice ou profit généré par l’infraction sont saisis.

Les dispositions de l’article 57 supra ne portent pas préjudice à l’application des Dispositions du droit positif notamment à la mise en cause de la responsabilité des contrevenants. Le Ministère chargé de l’Environnement peut ordonner la restauration de tout site ou bien dégradés.

En tant que de besoin, des dispositifs réglementaires préciseront les dispositions des articles 57 et 58. DES DÉCHETS DANGEREUX

Au sens de la présente loi, on entend par déchet dangereux, toute substance chimique nocive ou dangereuse qui, en raison de sa toxicité, de sa radioactivité, ou de sa concentration dans les chaînes biologiques, présentes ou est susceptible de présenter un danger pour l’homme et son environnement. La liste des déchets dangereux est fixée par voie réglementaire.

Il est interdit d’importer des déchets dangereux sur le territoire national. DES DÉCHETS

On entend par déchets toute substance ou matière, résidu d’un processus de transformation ou d’utilisation.

Tout déchet provenant d’une unité industrielle ou semi-industrielle de transformation doit être

Le Ministère chargé de l’Environnement peut faire procéder à l’élimination des déchets contrevenants aux dispositions de la présente loi aux frais de leurs propriétaires. Les sociétés, entreprises intervenant dans le transport, traitement des déchets ainsi que les techniques et modalités utilisées sont agrées par le Ministère chargé de l’Environnement. CHAPITRE II DES SUBSTANCES TOXIQUES OU DANGEREUSES

Est toxique ou dangereuse, toute substance qui, dans l’environnement, peut induire les effets suivants

L’importation des substances toxiques ou dangereuses est soumise à autorisation spéciale du Ministère chargé de l’Environnement. Les substances visées seront définies par voie réglementaire.

Le transport, le stockage, la vente et l’utilisation des produits visés à l’article 48 sont soumis à un cahier des charges visé par le Ministère chargé de l’Environnement.

Les substances visées par l’article 48 ainsi que les modalités d’application des articles 49 et 50 seront définies par voie réglementaire. En attendant la mise en œuvre de ces dispositions, les clauses pertinentes des systèmes agréés par les Nations Unies serviront de références. TITRE V DES MÉCANISMES D’INTÉGRATION DE L’ENVIRONNEMENT

L’État veille à l’intégration de l’Environnement à tous les niveaux du développement. Il peut mettre en œuvre les mécanisme de gestion de l’environnement notamment

l’évaluation environnementale stratégique est requise dans deux conditions : la planification d’un secteur ou d’une filière et à chaque fois qu’un grand projet est susceptible d’influencer des facteurs importants, de l’équilibre environnemental notamment

L’étude d’impact environnemental est obligatoire pour toutes activités susceptibles de produire des incidences sur l’environnement. L’étude d’impact est sanctionnée par une décision du Ministère chargé de l’Environnement. Le champ d’application de la présente disposition sera définie par voie réglementaire .

L’étude d’impact environnemental consiste en une procédure contradictoire prospective sur les éventuels impacts d’une activité. Toute personne susceptible d’être affectée par l’activité à droit à être informée et entendue. Les modalités de la procédure seront définies par voie de règlement.

Le suivi environnemental est systématiquement mis en œuvre suivant les modalités du cahier des charges définies par l’étude d’impact. Il consiste en l’examen de l’exécution des prescriptions figurant dans le cahier des charges de l’étude d’impact. TITRE VI DES SANCTIONS ET PÉNALITÉS CHAPITRE I DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Toute infraction aux dispositions des articles 13, 14, 17, 18, 20, 22, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 34, 39, 42, 43, 46, 47, 48, 52 peut entraîner à titre de mesure conservatoire, sur auto – saisine du Ministère chargé de l’Environnement ou requête des services concernés ou de personne ayant motif légitime : saisie, confiscation des installations, matériels, marchandises ou objets, causes de l’infraction. En ce qui concerne les usines, le Ministère chargé de l’Environnement peut procéder à leur fermeture. Tout produit, bénéfice ou profit généré par l’infraction sont saisis.

Les dispositions de l’article 57 supra ne portent pas préjudice à l’application des Dispositions du droit positif notamment à la mise en cause de la responsabilité des contrevenants. Le Ministère chargé de l’Environnement peut ordonner la restauration de tout site ou bien dégradés.

En tant que de besoin, des dispositifs réglementaires préciseront les dispositions des articles 57 et 58.

Le constat des infractions visées à l’article 57 relève des agents assermentés de l’administration de l’environnement et des officiers de la police judiciaire. CHAPITRE II DES SANCTIONS PÉNALES

Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 5 de la présente loi est puni d’une amende de 200.000 à 500.000.000 Francs Djibouti. En cas d’obligation de remise en état ou de compensation qui ne peut être supérieure aux ressources dégradées, le contrevenant peut être soumis à une astreinte par jour de retard qui ne peut excéder 10 % du montant de l’amende.

Est punie d’une amende de 50.000 Franc à 500.000 Franc Djibouti et d’une peine de 3 à 6 mois d’emprisonnement ou de l’une des deux peines seulement, toute personne ayant contrevenu aux dispositions des articles 13, 17, 18, 21, 25, 27, 28, 38, 42, 44, 47, 48, 49.

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions visées aux articles 61 et 62, les agents assermentés de l’administration de l’environnement et les officiers de la police judiciaire.

En cas de récidive les amendes et les peines prévues par les articles 57 et 62 seront doublées.

Certaines infractions visées par la présente loi peuvent faire l’objet de transaction. Le régime des transactions sera défini par voie réglementaire.

En tant que de besoin, des dispositions légales ou réglementaires seront adoptées pour l’exécution de la présente loi.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont nulles et de nul effet.

La présente Loi sera enregistrée et diffusée partout où besoin sera, et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti. La présente Loi est exécutoire dès sa promulgation.