Décret n° 2001-0018/PR/MS fixant les bonifications indiciaires de cadre allouées aux techniciens supérieurs de Santé.
n° 2001-0018/PR/MS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992
- VULe décret n°99-0058/PRE du 10 mai 1999 portant nomination d’un Premier Ministre
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions
- VULa Loi n°162/AN/85 du 29 juin 1985 portant réorganisation du Ministère de la Santé
Texte intégral
DECRET
Le présent décret fixe les bonifications indiciaires de cadre accordées aux Techniciens Supérieurs de santé en service au Ministère chargé de la santé à l’exception de ceux affectés au Centre de Formation des Personnels de santé.
Les techniciens supérieurs de santé bénéficient d’une bonification indiciaire de cadre de deux cents points d’indice.
Les techniciens supérieurs de santé exerçant dans un service d’anesthésie ou de réanimation perçoivent une majoration de cent points d’indice.
Les bonifications indiciaires prévues par le présent décret sont servies qu’aux agents en position d’activité.
Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0018/PR/MS
Ministère
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Publication
25 janvier 2001
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2001
Date du numéro
31 janvier 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2001
31 janvier 2001
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