Arrêté n° 2000-0467/PR/MI portant Organisation de Tombola au profit du Comité chargé des Finances de la Conférence Nationale pour la Paix en Somalie.
n° 2000-0467/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VUL’arrêté n°952/SG/CG du 22 juin 1968 rendant exécutoire la délibération n°500/6ème L du 10 juin 1968 portant réglementation des Loteries ;
- VULe décret n°2000-0101/PREportant création de la Commission Nationale d’Organistion de la Conférence Nationale pour la Paix en Somalie ; Nonobstant les dispositions de l’article 1 de la Loi n°53/AN/79 susvisée et considérant l’intérêt exceptionnel de l’Organisation d’une Loterie au capital d’émission de 20.000.000 FD pour la Paix en Somalie ; Sur proposition de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
Texte intégral
Mr. Abdourahman Mahmoud Boreh, Responsable Chargé des Finances, est autorisé à organiser une Tombola de 10 000 billets à 2.000 FD le billet chaque mois jusqu’au 31 décembre 2000 dont le produits sera exclusivement destiné aux Finances de la Conférence Nationale pour la Paix en Somalie.
Le tirage aura lieu le 1er de chaque mois vers 19 heures en public au Palais du Peuple et sera aussi télévisé.
Le contrôle de la Loterie sera assuré par une Commission : * Le Directeur de l’Administration Générale et de la Réglementation ou son représentant………………………………………. * Le Trésorier Payeur National ou son représentant………………….. * M. Abdourahman Mahmoud Boreh ou son représentant…………..
Mr. Abdourahman Mahmoud Boreh est tenu de se conformer aux dispositions contenues dans la Délibération n°500/6ème/L du 10 juin 1968 portant réglementation des Loteries et la Loi modificative n°53/AN/79 du 09 janvier 1979.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2000-0467/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
24 juin 2000
Numéro JO
n° 12 du 29/06/2000
Date du numéro
29 juin 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 29/06/2000
29 juin 2000
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