Circulaire n° 3-136-1908 Conseil d’Etat 2e ESP. ( mars.-24, 191.) Sieur Bansard. Holbronner. rapporteur : Romieu, commissaire du Gouvernement.

la requête que le sieur Bansard, commis du Commissariat colonial… et tendant à ce qu’il plaiseau Conseild’’annulerune décision du 12 avril 1906, par laquelle le Ministre des Finances a suspendu le paiement des arrérages de sa pension proportionnelle : — Ce faisant, attendu qu’aux term es des articles 43 de la loi du 18 mars 1889, et 65 de la loi du 21 mars 1995, la pension proportionnelle doit être cumulée avec le traitement des emplois civils prévus aux t ableaux B de la loi de 1889 et E de la loi 4905, sans qu’il y ait lieu d’établir de disuinction entre ces emplois, suivant le caractère des pensions auxquelles ils peuvent donner droit ; que l’emploi occupé par le requérant est un emploi civil, dont le traitement peut étre cumulé avec sa pension proportionnelle: dire que sa pension fui sera payée et sera cumulée avec le traitement de son emploi: Considérant qu’aux termes de l’article 65 de a loi du 21 mars 1905, dont les dispositions ont reproduit sur ce point celles de l’article 13 de la loi abrogée du 18 mars 1889, « la pension proporlionnelle s’ajoute toujours au traitement afférent à l’emploi civil dont le pensionnaire peut être pourvu » Considérant que le sieur Bansard, titulaire d’une pension proportionnelle, a éte pourvu, en vertu des dispositions, alors en vigueur de la loi du 18 mars 1889, de l’emploi de commis du commissariat colonial : que cet emploi constitue un emploi civil, au sens des lois des 18 mars 1889 et 21 mars 1905, et que la circonstauce qu’il rentre dans la catégorie de ceux auxquels sont applicables les prescriptions des lois relatives aux pensions de l’armée de mer, n’est pas de nature à modifier le caractère de cet emploi ; que, dès lors, le sieur Bansard est fondé à demander l’annulation de la décision du Ministre des Finances qui a suspendu le parrment de sa pension proportionnelle ; …… (Décision annulée: sieur Bansard renvoyé devant le Ministre des Finances, pour être procédé au paiement des arrérages qui lui sont dus, de sa pension proportionnelle,}